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1 959 résultats pour « produit acheté en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92ccede0ebe408daa0208

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SECOND STO24 France HOLDING de demander à Maître [E] [V] le versement immédiat de la somme de 64 008 euros séquestrée entre ses mains, à son profit sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Se

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'espèce, l’acte de vente en l’état de futur achèvement signé entre les parties le 2 septembre 2016 prévoit en pages 17 et 18 les clauses suivantes : « ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE (...)

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La diminution des dépenses ne lui profite pas. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, le document d’évaluation des risques dont la dernière évaluation date de 2015 alors que la machine a été achetée en 2020 et que l’accident s’est produit en 2021, n’évoque par les risques

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Réponse du tribunal Mme [T] produit aux débats une attestation notariée du 3 mars 1981 dont il résulte qu’elle a acquis l’ensemble immobilier au prix de 2 450 000 francs dont 1 250 000 francs payés comptants

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08c6af9fd1f80968f0f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Y faisant droit, -Condamner Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : - 20 140,77 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°1560499 conclu le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Si son contrat est une Location avec option d’achat « Ballon » : Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 3 options : 1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Or Mme [X], de nationalité suisse et ayant sa résidence en Suisse, avait acheté le bien en 2007 indirectement.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R.2144-7 dudit code, “si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tout état de cause, Monsieur [J] verse aux débats, au soutien de cette demande, une simple lettre d’intention d’achat émise par Monsieur [P] [W], président de la société STEEL PROJECTS FRANCE, sans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a produit les justificatifs de la consultation préalable du FICP et la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par l’emprunteur.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69733e97cdc6046d47669464

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [F] a souscrit auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE un contrat de location avec option d’achat n°600005334 ayant pour objet un véhicule de marque FIAT modèle Panda ligue 1 Conforama, immatriculé

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69731680cdc6046d47634779

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A cette audience, la SASU AVIJEAN, représentée par son avocat, demande de : -condamner la SA BEKO FRANCE à relever indemne la SASU AVIJEAN de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit

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TJ

2ème Chambre

69659d9ecdc6046d4715e23d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et la SA AXA France IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile

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TJ

Troisième Chambre Civile

6790061251b02779572a591c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TC du bien loué (avec assurances), puis 36 x 13,624% du prix d’achat TC du bien loué (avec assurances), avec option d’achat résiduelle en fin de contrat équivalente à 55,629% du bien loué, soit 16.429,42

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, force est de relever que la plaquette commerciale établie par la société Stellium immobilier et produite au dossier par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TOULOUSE SSCV LES RIVES D’ANDELYA Société civile de construction-vente, Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° D 499 635 084, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 3] (France

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b270fd6229a4e58a231c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce dernier point, ils précisent que le document produit par la banque est illisible et constitue une attestation de livraison et non d’une attestation d’achèvement et de conformité des travaux effectués

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