CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
SECOND STO24 France HOLDING de demander à Maître [E] [V] le versement immédiat de la somme de 64 008 euros séquestrée entre ses mains, à son profit sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Se
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
En l'espèce, l’acte de vente en l’état de futur achèvement signé entre les parties le 2 septembre 2016 prévoit en pages 17 et 18 les clauses suivantes : « ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE (...)
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
La diminution des dépenses ne lui profite pas. ».
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
En premier lieu, le document d’évaluation des risques dont la dernière évaluation date de 2015 alors que la machine a été achetée en 2020 et que l’accident s’est produit en 2021, n’évoque par les risques
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
Réponse du tribunal Mme [T] produit aux débats une attestation notariée du 3 mars 1981 dont il résulte qu’elle a acquis l’ensemble immobilier au prix de 2 450 000 francs dont 1 250 000 francs payés comptants
2ème Chambre
68dee08c6af9fd1f80968f0f
2 octobre 2025
, Y faisant droit, -Condamner Madame [W] [S] née [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : - 20 140,77 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°1560499 conclu le
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
Si son contrat est une Location avec option d’achat « Ballon » : Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 3 options : 1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
Or Mme [X], de nationalité suisse et ayant sa résidence en Suisse, avait acheté le bien en 2007 indirectement.
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
En vertu de l’article R.2144-7 dudit code, “si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
En tout état de cause, Monsieur [J] verse aux débats, au soutien de cette demande, une simple lettre d’intention d’achat émise par Monsieur [P] [W], président de la société STEEL PROJECTS FRANCE, sans
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a produit les justificatifs de la consultation préalable du FICP et la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par l’emprunteur.
CALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
[W] [F] a souscrit auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE un contrat de location avec option d’achat n°600005334 ayant pour objet un véhicule de marque FIAT modèle Panda ligue 1 Conforama, immatriculé
Contentieux général Proxi
69731680cdc6046d47634779
6 janvier 2026
A cette audience, la SASU AVIJEAN, représentée par son avocat, demande de : -condamner la SA BEKO FRANCE à relever indemne la SASU AVIJEAN de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit
69659d9ecdc6046d4715e23d
12 janvier 2026
CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et la SA AXA France IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile
Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
TC du bien loué (avec assurances), puis 36 x 13,624% du prix d’achat TC du bien loué (avec assurances), avec option d’achat résiduelle en fin de contrat équivalente à 55,629% du bien loué, soit 16.429,42
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
En l'espèce, force est de relever que la plaquette commerciale établie par la société Stellium immobilier et produite au dossier par M.
697c669acdc6046d4739f910
TOULOUSE SSCV LES RIVES D’ANDELYA Société civile de construction-vente, Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° D 499 635 084, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 3] (France
Chambre 04
65b2b270fd6229a4e58a231c
18 janvier 2024
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Sur ce dernier point, ils précisent que le document produit par la banque est illisible et constitue une attestation de livraison et non d’une attestation d’achèvement et de conformité des travaux effectués
Page 9 sur 98
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.