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256 résultats pour « produit protégé en vertu du droit des dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA, à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l’espèce, Monsieur [I] [F] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Y faisant droit, DESIGNER un collège d’experts spécialisés en médecine physique et de réadaptation et en psychiatrie, pris sur la liste des experts judiciaires actuellement en exercice près la Cour d

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle note que Monsieur [U] [S] ne semble pas avoir de projet professionnel, ni le souhait de formation, et qu’en 2019 il avait pour projet de s’inscrire en candidat libre pour pouvoir passer un bac général

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [V] ont fait assigner la société anonyme Sanofi Winthrop Industrie (venant aux droits de la société anonyme Sanofi-Aventis France), la société de droit européen Allianz Global Corporate & Speciality

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Concluant en réponse, Madame [Z] [A] et la SA L'EQUITE ne s'opposent pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et font valoir qu'il est opportun de désigner un expert en chirurgie

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Source officielle
TJ

Référés

69657974cdc6046d47133798

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[J] [Y], a formulé des réserves et protestations. La S.A.S.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans un souci d’impartialité, il sera procédé à la désignation d’un notaire tiers, la clause de style visant à désigner le Président de la chambre des notaires, comme la demande de Monsieur, ayant été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’expertise : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'articles L. 452-2, la victime a le droit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les désordres constatés rendent donc l’ouvrage impropre à sa destination.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

-7, L.132-4 et L.132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prouvent que les logiciels livrés n’ont jamais été adaptés aux besoins de la société SEREX; que si elle a effectivement tenté d’utiliser le produit, c’était en vertu du contrat qui la liait à INFOGRAPHIX

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire et avant-dire droit : - désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle : a) prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment dans leur version originale

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La notion de loi de police n'est pas définie en droit français. 51.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670968fe06866c0645d2227c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] s’est présentée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 7] pour traumatisme de l’épaule gauche, de la hanche droite et de la cheville droite.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e853a9d5adc260628147

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

De plus le rapport juridique entre ENEDIS et la société STTP n’est pas évident : cocontractant ou sous-traitant, étant précisé que la STTP est une société de droit privé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l’espèce, Madame [O] [U] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.

Source officielle

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