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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA, à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
En l’espèce, Monsieur [I] [F] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Y faisant droit, DESIGNER un collège d’experts spécialisés en médecine physique et de réadaptation et en psychiatrie, pris sur la liste des experts judiciaires actuellement en exercice près la Cour d
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
Elle note que Monsieur [U] [S] ne semble pas avoir de projet professionnel, ni le souhait de formation, et qu’en 2019 il avait pour projet de s’inscrire en candidat libre pour pouvoir passer un bac général
Référés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
[A] [V] ont fait assigner la société anonyme Sanofi Winthrop Industrie (venant aux droits de la société anonyme Sanofi-Aventis France), la société de droit européen Allianz Global Corporate & Speciality
68e4364b681ed727f2a69d98
3 octobre 2025
Concluant en réponse, Madame [Z] [A] et la SA L'EQUITE ne s'opposent pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et font valoir qu'il est opportun de désigner un expert en chirurgie
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
[J] [Y], a formulé des réserves et protestations. La S.A.S.
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
Dans un souci d’impartialité, il sera procédé à la désignation d’un notaire tiers, la clause de style visant à désigner le Président de la chambre des notaires, comme la demande de Monsieur, ayant été
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
Sur la demande d’expertise : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'articles L. 452-2, la victime a le droit
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Les désordres constatés rendent donc l’ouvrage impropre à sa destination.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
-7, L.132-4 et L.132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
prouvent que les logiciels livrés n’ont jamais été adaptés aux besoins de la société SEREX; que si elle a effectivement tenté d’utiliser le produit, c’était en vertu du contrat qui la liait à INFOGRAPHIX
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
A titre subsidiaire et avant-dire droit : - désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle : a) prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment dans leur version originale
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
La notion de loi de police n'est pas définie en droit français. 51.
Référés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
[V] s’est présentée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 7] pour traumatisme de l’épaule gauche, de la hanche droite et de la cheville droite.
67f6e853a9d5adc260628147
4 avril 2025
De plus le rapport juridique entre ENEDIS et la société STTP n’est pas évident : cocontractant ou sous-traitant, étant précisé que la STTP est une société de droit privé.
662fe5cdb89538338ecde814
En l’espèce, Madame [O] [U] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.
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