Le liquidateur prétend, au visa de l'article R.622-19 du code de commerce, que les fonds séquestrés doivent être libérés au profit de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [R] à hauteur de sa quote-part

originales sont banales et issues d'un fond commun des culottes et bas de maillots de bain ; qu'à ce titre l'effet rétro ou pin-up revendiqué comme l'utilisation d'une culotte haute témoignent d'une simple

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse

[5] désigné mandataire liquidateur de [G] [N] est donc bien fondée à solliciter le remboursement des parts sociales dont celui-ci est créancier sur le fondement de l’article 1860 du code civil et 16 des

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

2], propriété de Monsieur [L] ;La parcelle cadastrée CO [Cadastre 3], propriété de Madame et Monsieur [A] ;La parcelle cadastrée CO [Cadastre 4], propriété des consorts [Y] ;La parcelle cadastrée CO [

Sur la prescription, ils font valoir, au visa des articles L-145-10 et L145-60 du code de commerce, que la société NO TIME RECORDS disposait d'un délai de deux ans à compter de la signification du refus

En conséquence, ils en ont acquis la pleine et entière propriété dès l’acte de vente du 16 octobre 2020 en ce compris les fondations du dit abri ainsi que le terrain se trouvant au droit du débord de la

Le bien constitue le fonds de commerce situé au rez-de-chaussée de l’immeuble en R+4. Il s’agit d’un restaurant japonais.

La donation de la nue-propriété a été évaluée à 16.000 € ; le bien ayant été évalué à 40.000 €.

, sous la forme d'un droit de terrasse, délivré à titre personnel, non cessible, et moyennant le paiement d'une redevance.que le fonds de commerce a été cédé à M.

[X] [R] un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5] (SEINE SAINT-DENIS) pour une durée de 09 ans à compter du 1er février 2012 pour une activité de commerce de détail de fruits

— soit d’obtenir réparation de la perte de l’entier fonds de commerce.

Au décès de [F] [I] le [Date décès 1] 2010, [T] [I] et [E] [I] ont hérité des deux tiers indivis en nue-propriété de la propriété cadastrée section AD n°[Cadastre 1], [Y] [X], conjoint survivant, ayant

A l’audience, Mme [E] [Q], qui est représentée, maintient l’intégralité de ses demandes, les jugeant recevables et bien-fondées.

Elles font valoir que :- la pièce adverse n° 3 (contrat de cession de fonds de commerce de la société Sekay à la société AIS le 2 janvier 2023) doit être écartée comme affectée de plusieurs causes de nullité

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète

Début 2016, la famille [V] a souhaité céder le fonds de commerce et les époux [B] se sont déclarés intéressés par l'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (...) ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait