jugement en date du 23 mai 2019, le juge des tutelles de Poissy a prononcé la mise sous tutelle de Madame [E] [B] pour une durée de 10 ans et désigné Monsieur [A] [I], mandataire judiciaire à la protection

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

de PARIS, vestiaire : #G0139 DÉFENDERESSE Madame [W] [Y] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection

Par acte du 12 janvier 2021, Sia Habitat a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens (62) afin de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion

-W-B7J-TTC5 Monsieur [V] [J] Madame [T] [N] C/ Société L2CA exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection

[H] ne produit pas les mandats de gestion aux débats ; que la société n'a jamais reçu la lettre recommandée du 14 mars 2020, étant fermée à cette date ; que M.

Insatisfait des conclusions du rapport de l'expertise amiable, Monsieur [Y] a mandaté l'association SOliHA afin de procéder à un contrôle de décence du logement.

La validité de l’offre de vente est contestée par les défendeurs aux motifs que les clauses du contrat de mandat n’auraient pas conférer à l’agence Century 21 le pouvoir d’engager ses mandants, de sorte

La mesure de protection avait été levée par jugement en date du 14 avril 2022.

Le 16 novembre 2023, le véhicule a été transporté au garage Salanson situé à Marguerittes (30) aux fins d’expertise par le cabinet Languedoc Expert Auto, mandaté par l’assureur protection juridique de

82C SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/02094 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DRV Association APAJH 33, [G] [P] C/ [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Néanmoins, un tel mandat n'est d'une part pas le mandat spécial prévu par l'article 762 du code de procédure civile, faute de préciser qu'il concerne la présente instance ; d'autre part, le mandat d'un

Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EXPOSE DU LITIGE : Madame [A] [E] est copropriétaire d’un appartement situé au 4e étage d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11], pour la protection duquel elle a souscrit une assurance habitation

[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

[Z] a déclaré l’accident à son assureur de protection juridique, L’EQUITE ASSURANCES qui, le 2 juillet 2024, a mandaté un expert de la Société POLYEXPERT pour évaluer les dommages subis par M.

N° RG 25/09734 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

« Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable » ; M.

comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [T] [W] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 3 avril 2025 à la demande d'un tiers - Madame [L] [U], représentant ATIAM mandatée

Les requérants ont confié à la société IMMOBILIERE NOVALIS un mandat de gérance le 23 mars 2021 en vue de procéder à la location de ce bien.