- Préjudice esthétique temporaire 2500€ Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

dire notamment s'ils proviennent d'un défaut de structure, d'un vice du sol, de l'utilisation des locaux par le preneur ou d'un défaut d'entretien; 3°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/443 20 Avril 2026 N° RG 25/01378 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY35 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [N] [D] et [X] [Y] Pour

KIEFFER MONASSE, Avocats aux offres de droit ; - DIRE que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

L'expert judiciaire conclut que les désordres consistent en un effritement de la surface de la protection de l'étanchéité constituée d'un dallage en béton armé.

Enfin, par requête reçue au greffe le 10 janvier 2025, la SA FRANFINANCE a sollicité du Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi la condamnation de M.

[X] estime être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise judiciaire afin de faire la lumière sur les causes du désordre et la nature de la réparation à envisager.

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

La compagnie d’assurances protection juridique de Madame [N] intervient auprès de l’entreprise BAUER NOUDLES par le biais de divers courriers : un en date du 21 janvier et un en date du 6 février 2025,

Il indique qu'il ne disposait pas des équipements de protection nécessaires à la préservation de sa santé et de sa sécurité notamment de lunettes.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

Il ressort des écritures des défendeurs que la nature des désordres n’est pas contestée. Si M.

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y2 Le Copie + copie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

L'assurance protection juridique de Monsieur [D] [X], la compagnie COVEA PROTECTION JURIDIQUE, a mandaté le cabinet [Localité 7] qui a organisé une réunion d'expertise amiable contradictoire le 10 septembre

MOTIFS A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.