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322 résultats pour « qualification erronee en premier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14020 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRHQ7

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Dans le courant de l’année 2022, l’URSSAF de Bourgogne a procédé au contrôle de six établissements de la SAS [D] [H] sur la période

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des articles 354 et 354 bis du code des douanes national que sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la qualification du contrat liant Mme [H] à l’EURL [U] En vertu de l’article 12 du code de procédure civile pris en ses deux premiers alinéas, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

ressort.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69ceb430cdc6046d47e5ab06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est dans un état de délabrement avancé (pierres de façades dégradées, en partie déjointées, erodées, avec traces noirâtres d’humidité, joints entre les pierres très dégradés, portail du garage très

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de bail Il convient en premier lieu d’examiner la demande de Madame [J] [W] [Y] en requalification du contrat de bail dont dépendront les solutions au litige

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'incidence professionnelle ne saurait résulter uniquement d’un licenciement pour inaptitude.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfead33109fd079af34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.

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TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’expert qualifie de satisfaisante la check-list au bloc opératoire (per et post opératoire) et pré-anesthésique.

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TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse à l’argumentaire des demandeurs, les époux [SE] contestent la qualification de réticence dolosive.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort ************************ EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 1] (10ème arr.) est composé de cinq

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TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, la manœuvre effectuée par le motard ne peut pas être qualifiée de circulation inter-files au sens du décret du 28 juillet 2021, et ce en dépit de la qualification erronée retenue par

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TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2c31b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte des décisions invoquées par le demandeur, qui forment une jurisprudence constante (Cass, Civ. 2 11 février 1999 n°96-16.191 et Cass.

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TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte d’un jugement rendu par le juge de l’expropriation le 27 avril 2023.

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