effet le bail sera résilié de plein droit.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Or en l'espèce, la SAS HENEO délivre un congé pour le 30 novembre 2024, date qui ne correspond pas la l'échéance du contrat de résidence qui, selon la requérante elle-même, est expiré depuis le 20 mars

DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE

au 4 décembre 2023 date de l'arrêté de compte et intérêts ; à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier PRIMO + n° 5733106 ; - condamner M.

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 1er décembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer actuel et aux charges ; - condamner [Z] [I] au paiement

taux légal à compter du 09 novembre 2022 date du commandement de payer sur la somme de 2 506,15 euros et à compter du 06 novembre 2023, date de l'assignation, pour le surplus.

de leurs échéances.

Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 12 décembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Par exploit en date du 2 juillet 2025, la bailleresse a fait commandement à Mme [T] [V] de s'acquitter de la somme de 3.788,16€ de loyers impayés, échéance de juin 2025 incluse.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit, en application de l’article 1240 du code civil, à réparation en ce qu'elle

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut d'exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements à son échéance, le contrat est résilié de plein droit 15 jours après la délivrance par le bailleur

Il ne saurait donc être tenus à des loyers postérieurement à la date d’acquisition de la clause résolutoire.

Il résulte de l’acte de décès produit que Monsieur [Y] [V] est décédé le 20 décembre 2019 et qu’en conséquence le contrat de bail a été résilié de plein à compter de cette date.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

la SCI MA QUETE de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire Débouter la SCI MA QUETE de sa demande condamnation au paiement des loyers postérieur au jour de résiliation du bail.

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

de résiliation, condamner M.

L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue M.