Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 8] par voie électronique (EXPLOC), le 10 décembre 2024.

Elle le sera après réfection des facettes manquantes sur les dents 23-34-44 et la pose d’une couronne sur la dent 15. Ces travaux devraient réalisés dans une période de 12 mois.

Dans le cadre de ce chantier, à la demande de la société Lys Vendôme, un expert a été nommé à titre préventif par ordonnance du 16 septembre 2014, à laquelle la société France Luxe n’était pas partie.

Faisant valoir que les travaux judiciairement ordonnés sont d'une envergure telle qu'ils nécessitent au préalable un état des lieux préventif, et peuvent générer des désordres, Messieurs [E] et [D] [B]

Il n’est pas contesté que cette demande est demeurée sans réponse, l'organisme social n’en ayant ni accusé réception ni organisé la procédure de conciliation prévue par les textes.

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Sur la demande d'expertise préventive Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre

Les autres parties communes n’ont pas donné lieu à procès-verbal de réception.

’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

paiement de la somme de 419.16 € , puis un deuxième le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 091.31 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention

’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

bailleresse a notifié un commandement aux locataires le 20 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 876.36 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention

bailleresse a notifié un commandement aux locataires le 23 décembre 2024 pour paiement de la somme de 1 771.48 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention

La SA HLM MESOLIA précise que la dette n'a cessé d'augmenter et qu'aucun chèque n'a été réceptionné ni encaissé.

Spécialement, l’usufruitier sera tenu de faire réaliser les travaux préventifs et programmés d’entretien, de réparation et de réfection définis au cahier des charges, sans que cette liste puisse être considérée

L'OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 25 octobre 2023, soit deux mois au moins avant

La société MAAF ASSURANCES a refusé sa garantie au titre des désordres concernant la terrasse estimant qu’ils relevaient de la garantie décennale qui ne pouvait être mobilisée en l’absence de réception

Il n'y a pas lieu de prévoir, dans un cadre préventif, que l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement de la construction et puisse être contraint d'intervenir en cas de litige avec les riverains et en

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

En effet, le centre national du chèque emploi service universel (CESU) a transmis au service Prévention et Lutte contre les Fraudes de Pôle emploi le relevé d’heures de Madame [B] [F] ainsi que le montant