En l’espèce, le 18 janvier 2021, Madame [P] [S] [D] a été victime d’une rechute de sa maladie professionnelle, prise en charge par la [7].

du 29 décembre 2025 ; FIXONS le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle au montant du loyer actualisé, soit 1.313 € (mille trois cent treize euros), à compter du mois de janvier

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

[V] [B] dans la double limite de 36 mois et de 36.000 euros.

Mme [F] [I] indique avoir payé la somme de 500 euros au début du mois de janvier 2025. Elle précise qu'elle entend quitter le logement au mois de mai 2025.

outre 150 euros par mois de provision sur charges.

, et au prorata temporis le dernier mois ;   CONDAMNE Madame [I] [N] épouse [E] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST prise en la personne de son représentant légal la somme de 4.873,02 euros

accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGIS, prise

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE MFPRECAUTION (société mutualiste) immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° 508.400.629 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise

d'huissier du 18 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, RAPPELLE qu'en cas de non-respect de ces délais, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible

Elle soutient que, malgré ces éléments, la Caisse a refusé de procéder au versement des indemnités journalières, ce qui l’a privée de ressources et lui a causé un préjudice moral.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Madame [X] [O] indique percevoir un salaire de 1 620 € complété par la prime d’activité à hauteur de 300 € environ. Elle sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette locative.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur

Ils sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant une somme de 100€ par mois en plus du loyer courant.

une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’