Sur les mesures d’apurement du passif En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin

Les créanciers, dûment convoqués ont pour certains actualisé leur créance, sans formuler d’observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], et l siège de la

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

de Mme [K] [J] épouse [S], procéder à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et de passif ce bilan comprendra un état des créances, DIT que le mandataire devra déposer son

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social sis [Adresse 2], venant aux droits tant activement que passivement de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 3],par suite de sa fusion par voie d'absorption par

siège social est sis Groupe Swiss Life (FRANCE) - [Adresse 2] non comparante, ni représentée -[37], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[18], dont le siège social

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

[1], domiciliée : chez Gestion [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante

Le rapport d'enquête sociale visée par la circulaire du 09 février 1999 n'a pas a été communiqué par la Préfecture au greffe du Tribunal avant la clôture des débats.

ayant formé le recours :S.C.I. [9] AUTRES CRÉANCIERS : Société [21] CHEZ [14], demeurant [Adresse 18] non comparante, ni représentée Société [13] CHEZ [14], demeurant [Adresse 19] non comparante,

professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles même si celle-ci n’est pas principale

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [D] C/ Société [1], [N] [D], [M] [D], Société [2] - [3] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EODC Dossier

en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, Fixer la créance de la CRCAM DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l’encontre de Monsieur [I] [Z], à la somme de 155.862,46

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

C'est à l'organisme auquel la créance a été cédée qu'il appartient de rapporter la preuve de la réalité de celle ci.