Saisie, la commission médicale de recours amiable (ou [9]) a rejeté le recours et confirmé la décision prise par la [10], dans sa décision du 26 juin 2024 Le 27 août 2024, Monsieur [W] a saisi le tribunal

Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, les contestations formées contre les décisions prononçant

Il convient en conséquence de rejeter le recours de de Madame [I] [Z] contre la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2021 et celle de la Caisse du 2 juillet 2021.

Elle précise également que, dans le cadre du recours de la société DS SMITH PAPER ROUEN contre sa décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [Y] [I], la Commission Médicale de Recours Amiable

Madame [O] [W] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la CRAMIF. Par décision du 4 décembre 2018, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération du ticket modérateur au titre de l'affection de longue

Monsieur [Y] [M] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la CRAMIF. Par décision du 14 septembre 2018, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

En tout hypothèse, elle souligne qu’en application des conditions générales de vente, la SARL Les maisons MJ l’a privé de tout recours contre le fabriquant CERCOM.

tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision implicite rejetant son recours amiable (recours enregistré sous le RG n° 21/01284).

Par courrier du 12 avril 2021, la Caisse a informé l’employeur de la prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [X], lequel a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.

Par décisions du 2 octobre et 5 décembre 2023, le directeur de la [4] a notifié à M.

LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me KATO Décision du 09 Octobre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB COMPOSITION

La composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 4 juin 2024 délivrée au Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, pris en qualité de curateur de M.

courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 08 Avril 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE

A titre principal, - annuler la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable du 14 mars 2023 relative à la décision du 12 septembre 2022 (reçue le 15) de prise en charge d'une maladie

Le recours contre l’arrêté sera rejeté mais le motif relatif à la menace pour l’ordre ne sera pas retenu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut