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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9f681ed727f2a52614
3 octobre 2025
explicitement abrogé de l’intéressé, qui produit à l’appui de son recours en contestation de l’arrêté une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour indiquant
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
[I] [M] le 29 juin 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour pendant 3 ans ; Vu l’Arrêté de M. le Préfet Morbihan en date du 29 juin
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
[O] s’inscrit dans le mouvement de remise en cause du monopole de la sécurité sociale ; il a exercé de multiples recours devant les juridictions de sécurité sociale, en appel et en cassation dans ce but
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
[S] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis aux fins de contester cette décision, laquelle a rejeté ce recours par décision du
6706de9af1d01e3c86f57700
9 octobre 2024
En l’espèce, il est établi et confirmé à l’audience que Monsieur [G] refuse tout retour en Egypte.
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
La Cour de cassation a précisé la portée de ces deux jurisprudences dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Com., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.185) dans lequel elle a indiqué que : « 15.
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
b) Sur l’estoppel La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour une partie d’invoquer le principe de l’estoppel comme fin de non-recevoir, en le rattachant au principe général de loyauté en droit
Juge Libertés Détention
6a10c6abcdc6046d479dd676
22 mai 2026
soit avant l'arrêté d''expulsion.
J.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
Son conseil soulève deux exceptions de nullité in limine litis : la première relative à l’absence d’interprète au moment de l’interpellation tout en convenant que l’interprète était bien présent lors de
69d4104fcdc6046d475558da
4 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
661d6e32082b40ce99b66bf9
12 avril 2024
Sollicitée par madame [U] [X] au cours de l'année 2018 sur la possibilité de facturer ses indemnités kilométriques en zone montagne du fait du regroupement communes, la caisse primaire d'assurance maladie
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
En outre, l’arrêté relève qu’il n’a pas de documents d’identité ni de voyage en cours de validité.
69cd7d89cdc6046d47c8d966
1 avril 2026
Il n’apporte là non plus aucun élément.
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
AVANSSUR, Caisse CPAM D’ARIEGE - [Localité 1], Mutuelle MUTUELLE ARIEGE PYRENEES DEVENUE HARMONIE MUTUELLE NAC : 60A COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE
670d761ad2a7414c22401d64
12 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1625 Appel des causes le 12 Octobre 2024
669640d9f5112d8edd056edf
15 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 15 Juillet 2024
6a0e2d39cdc6046d475d150f
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
Je ne soutiens pas le recours.
69d6d1c7cdc6046d479293ac
8 avril 2026
et prenom de l'interprète ne sont pas indiqués, - de plus l'arreté de placement et l'OQTF sont notifié de façon concomittente, on ne sait pas ce qui a été notifié en premier.
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