REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Par la suite, le mandataire judiciaire a été mis en cause, de sorte que la procédure, interrompue du fait de la liquidation judiciaire, a été reprise.

Il relève qu’il a bien déclaré sa créance lors de son placement en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2016, et que lors du placement de la société en liquidation

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement Compte tenu de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 2022, le garant de livraison, la SA IMHOTEP ASSURANCES, a conclu le 21 octobre 2022 un contrat de reprise des travaux avec la SAS AMI BOIS,

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Suite au placement de la société Ecopassiv en redressement judiciaire ses mandataire et administrateur judiciaires sont intervenus volontairement puis, suite à la conversion en liquidation judiciaire par

L’emprunteur a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 26 février 2016 et d'un plan de redressement judiciaire par

désigné le 1er décembre 2020 par le tribunal de commerce de Coutances ayant admis la société cessionnaire au bénéfice du redressement judiciaire.

liquidée l’astreinte prononcée.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W

ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, ils relèvent que cette jurisprudence, seul fondement du redressement, est antérieure à la réponse ministérielle [F] du 23 février 2016, reprise par la doctrine administrative et garantissant

judiciaire de la société SOGI NORD intervenu le 8 décembre 2021 puis sa liquidation le 7 septembre 2022, - le redressement judiciaire de la société DTR intervenu le 9 mai 2022 puis sa liquidation le 25

La SAS AVF à l'enseigne [N] ayant été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ du 10 janvier 2024, publié le 02 février 2024, M et Mme [L]

Cette demande a été déclarée recevable le 4 septembre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 13 novembre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.