Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Parallèlement, la société P17 a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 26 mars 2015, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 octobre 2019, avec désignation de Maître [Z

Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société EEF la créance de M.

Par jugement en date du 25 septembre 2013, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société JJC.

Par jugement du 13 décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTES a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 23 mai 2017 et a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I

Il en va de même en cas de liquidation judiciaire si la prestation a été fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement poursuivi après l’ouverture

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

judiciaire en liquidation judiciaire.

et la SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.

Par jugement en date du 25 septembre 2013, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société JJC.

Par jugement en date du 30 novembre 2021 (n° 2021F1574), le Tribunal de commerce de LYON a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS TJ BAT en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

Elle justifie ainsi du montant et du principe de sa créance, que la débitrice ne conteste pas l’audience.

Par acte du 26 septembre 2025, la société Radio Ciné Rire a fait assigner l’URSSAF Ile-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins : A titre principal : - d’ordonner

DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement Civil du 01 Juillet 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 13 mai 2025, Il a été rendu le 01 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Par décision prise le 05/03/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

de ne pas continuer le bail ; 2o Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire