, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le grief tiré de l’absence d’envoi d’une mise en demeure préalable n’est donc pas fondé.

[N] [J]-[D] (Frère et co-gérant) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

et non aux modalités édictées par le présent jugement ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

[Z] [T] du 3 août 2023 reçue par la SAS PHOSPHORIS le 10 août 2023, dans laquelle M.

[I] a initialement fait signifier à la SARL Prodij’Habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat et à [M] France.

S’agissant des pénalités de retard, elle fait valoir que les demandeurs ne peuvent les réclamer car c’est en raison de leur refus de payer l’appel de fonds de 95 % que la réception n’a pu avoir lieu le

[A] - JUGER que l’exécution provisoire doit être écartée.

Dans sa requête à être autorisé à assigner à jour fixe en date du 2 août 2023, l'Etat de Libye a fondé l'urgence sur la nécessité de voir reconnaître le jugement libyen du 25 octobre 2018 en France compte

, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17

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Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

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Il estime qu’il peut contester les actes signifiés le 11 mai 2018, les 17 juin 2014 et les deux jugements signifiés le 3 avril 2018 dès lors que ces actes ne lui ont pas été signifiés à personne.

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