Par acte authentique du 6 septembre 2016, M.

Par acte d’huissiers de justice en date du 23 octobre 2023, Madame [M] [J] [W] a délivré congé pour vendre à effet du 29 février 2024.

Dans le cadre de ce projet, les lots construits ont été cédés en vente en l'état futur d'achèvement. Par acte authentique en date du 26 février 2020, M.

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

En l'espèce, il est constant que l'acte authentique de vente n'a pas été signé avant le 31 décembre 2020, ni par la suite d'ailleurs.

en l’espèce, l’acte de cession ayant été reçu par acte authentique.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Jean-Marc CABRESPINES - 0040 Me Emmanuel MOLINA Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 juillet 2024, Mesdames [H] [F] et [Z] ont régularisé un compromis de vente au

[Y] et la société The Art Factory, qui produisent l’acte de vente, qu’il leur aurait vendu l’œuvre. Le tribunal aura a apprécier l’authenticité de cet acte de vente, remise en cause par M.

en la forme authentique la vente de l’immeuble susvisé objet de la promesse de vente du 18 octobre 2021.

qu'il vend.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

des acquéreurs qui ont refusé de signer cet acte.

la SCI [Q] à l’effet de signer l’acte authentique de vente dans les deux mois de la sommation qui lui en aura été faite à la diligence de la SCI [Q], le présent jugement vaudra acte authentique de vente

II- Sur la régularité des bons de commandes A- Sur la régularité du bon de commande n°010374 signé le 21 juillet 2022 1- Sur le défaut de rentabilité Madame [L] [T] soutient la nullité du contrat de vente

Prenant acte, la mairie a classé sans suite la seconde déclaration préalable.

Elle a tenté de régulariser la situation en sollicitant le 18 août 2011 la délivrance d'un permis de construire modificatif qui lui a été en définitive refusé le 28 novembre 2011.

La vente de l'appartement a été régularisée, au prix convenu de 2.025.000,00 euros, par acte authentique du 15 septembre 2021.

Par courrier du 8 avril 2020, les époux [I]-[P] ont mis en demeure Maître [PT] de procéder à la signature de l'acte authentique de vente au prix de 30.000 euros.  

Encore, en application de l’article D312-18 du code de la consommation «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur