, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le

à la responsabilité de l’assureur, jusqu’à concurrence de cette indemnité.

Sur la base d'une indemnisation de 30 € par jour, il revient au demandeur une somme de 180 €.

La SCI SOFIAN, par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [M], a saisi son assureur la MAAF, en vue de l’indemnisation du sinistre.

L'indemnisation reste limitée aux salaires nets si l'employeur n'a maintenu aucun salaire, celui-ci incluant les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qui n'ont pas

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Par courriers du 10 mai 2024, la société MAIF, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié au conseil de Madame [W] [J] et de Monsieur [X] [Y] des offres définitives d’indemnisation à hauteur

de la règle proportionnelle, en raison du défaut de remise des documents de fin de chantier par le constructeur, malgré les demandes de l’assureur EISL.

S’agissant des factures demeurées impayées par la SARL Simbo (factures Sonny climat, Alarm secure et Paris bâtiment services) mais néanmoins transmises à l’assureur aux fins d’indemnisation, le tribunal

Le simple versement de provisions à valoir sur l’indemnisation ne suffit pas si l’assureur n’a pas fait d’offre précise.

(GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE), en qualité d'assureur de la SASU [M] ;la SAS NATURE ;la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS NATURE

en deux indemnités, l'indemnité immédiate et l'indemnité différée, elle fait observer qu'elle a déjà procédé au règlement de l'indemnité immédiate par une provision de 64.051,07 euros en septembre 2017

la SA WAKAM, en qualité d'assureur de la SARL PUPIER JSM a limité le montant des indemnités versées aux époux [Z] à 307 335,33 euros, faisant application d'une règle proportionnelle de prime.

[H], ne saurait servir de base au décompte des indemnités dont elle est redevable à l’égard de son assuré.

La victime réclame à ce titre la somme de 696 euros au titre des frais d’assistance à expertise, que l’assureur accepte de régler.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 juillet 2021, l’assureur a été mis en demeure de régler à la demanderesse la somme correspondant aux préjudices non indemnisés.

assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui payer la somme de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant insuffisante l’offre d’indemnisation faite par l’assureur du véhicule le 6 mai 2020, M.

Par courrier daté du 12 mars 2025, la société [Localité 2] a indiqué à la SMA SA qu’elle estimait que le montant de l’indemnité proposé était sous-évalué et a rappelé que l’assureur dommages-ouvrage avait

Par actes d’huissier de justice des 7,9 et 17 septembre 2021, Monsieur [H] [Y] a fait assigner Monsieur [U] [L], et son assureur, la société MATMUT, ainsi que Monsieur [O] [G], et son assureur, la société