Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [V] [X] , demeurant [Adresse 1] assistée par Me Mylene MARCHAND

Il fait état des démarches entreprises pour récupérer ses biens, des difficultés rencontrées et affirme vouloir assumer lui-même le règlement des frais de garde-meubles. M.

Sur la vérification des créances [S] [C] indique avoir réglé la dette locative de 1047 euros due à l’[13].

Par courrier recommandé du 28 janvier 2022, la SAS COT CONTEMPORAIN a refusé l’annulation des ventes et indiqué que les marchandises étaient disponibles et devaient être récupérées par Madame [A] [E].

Se plaignant de troubles acoustiques du fait de l’approvisionnement des marchandises du supermarché au moyen de transpalettes par les portes du [Adresse 5] et par une porte située immédiatement à droite

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 345.000 euros.

Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d'affaires depuis le 19/12/2022, qu'elle a livré au défendeur diverses marchandises pour un montant total de 2178,80 euros, selon

assortir l’expulsion de Monsieur [W] [U], Monsieur [S] [U], Madame [E] [B] et Madame [Y] [U] d’une condamnation au paiement d’une astreinte ; Disons que le sort des meubles, dont les matériels, marchandises

Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d'affaires depuis le 04/07/2017, qu'elle a livré au défendeur diverses marchandises pour un montant total de 1.807,56 euros, selon

lieux loués de Madame [K] [Z] ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises

logistique pour des tiers, - 39 : Services de transport terrestre; courtage de transport et fret; organisation de transport; services de réservation pour le transport; transport et entreposage de marchandises

en charge par elle des travaux de remise en état, des frais de déménagement et de réaménagement de la cave ; - Procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire ; - Condamner la société BJV à lui régler

désigner un expert afin de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. (…). / II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. (…). / II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. (…). / II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article