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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6686e899e74459e0c7ed266b
4 juillet 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
PPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d44
1 avril 2025
Ils précisent avoir tenté de résoudre ce litige à l'amiable via la société Claim Assistance, mandatée à cet effet, puis par une tentative de médiation, toutes deux soldées par un échec, ce qui les a contraints
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade62
9 janvier 2025
Il y a lieu de relever que les avis des deux [9] sont concordants, précis et suffisamment étayées.
Chambre 1- section A
67044ed58d5cd4a8759ae611
4 octobre 2024
En l’absence de mise en demeure répondant aux critères posés par l’article 19-2, l’action du syndicat des copropriétaires engagée selon la procédure accélérée au fond, sera déclarée irrecevable et l’ensemble
REFERE
68a8df03d71c382e8b5daca9
8 juillet 2025
En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande L’article 31 du code de procédure civile dispose que “l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
Ils font valoir une jurisprudence constante selon laquelle l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux ou testamentaires du
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
Dès lors qu'elle a désintéressé l'établissement bancaire à travers deux paiements en date d'août 2022 et d'octobre 2023, elle en déduit que son action n'est donc pas prescrite et que la problématique de
1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cccf1062435dd169ae2
22 juillet 2024
Il conclut au rejet de la demande d’indemnisation soulignant que les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans.
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
Sur le fond Madame [J] entend exercer une action ut singuli fondée sur l’article 1843-5 du code civil qui dispose que « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
En application de ce texte, le Président de la République ne peut faire l'objet d'aucune action devant aucune juridiction durant son mandat.
6788279dc21c0e53e790d4bb
10 janvier 2025
Par deux décisions du 17 novembre 2023 notifiées par courriers du 22 novembre 2023 à chacun des représentants légaux, la [8] a rejeté la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou
PCP JCP fond
65aec13554a01215df779c7e
18 janvier 2024
L'affaire a fait l'objet de deux renvois, dont un renvoi ordonné d'office au visa de l'article 82-1 du code de procédure civile afin de saisir le juge des contentieux de la protection, le deuxième renvoi
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
Dès lors elle estime avoir fait une exacte application des textes en vigueur.
66fc38dc2416523b9957ffee
1 octobre 2024
En application de ces textes, certaines clauses statutaires peuvent conditionner l’exercice d’une action en justice à l’obtention de l’autorisation préalable des associés.
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Elle expose que les seules conditions de l'octroi d'une avance seraient l'existence de fonds disponibles et de droits de l'indivisaire au moins égaux à la somme sollicitée et que ces deux conditions seraient
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nael RAAD Monsieur [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
[N] [D] est rapportée et les moyens tirés de l'absence d'application du testament, et donc de son défaut de qualité à reprendre l'instance initiée par le testateur, seront rejetés.
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