CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 692 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils précisent avoir tenté de résoudre ce litige à l'amiable via la société Claim Assistance, mandatée à cet effet, puis par une tentative de médiation, toutes deux soldées par un échec, ce qui les a contraints

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu de relever que les avis des deux [9] sont concordants, précis et suffisamment étayées.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae611

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’absence de mise en demeure répondant aux critères posés par l’article 19-2, l’action du syndicat des copropriétaires engagée selon la procédure accélérée au fond, sera déclarée irrecevable et l’ensemble

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df03d71c382e8b5daca9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande L’article 31 du code de procédure civile dispose que “l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils font valoir une jurisprudence constante selon laquelle l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux ou testamentaires du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors qu'elle a désintéressé l'établissement bancaire à travers deux paiements en date d'août 2022 et d'octobre 2023, elle en déduit que son action n'est donc pas prescrite et que la problématique de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee092172da17169e9a839

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cccf1062435dd169ae2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il conclut au rejet de la demande d’indemnisation soulignant que les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond Madame [J] entend exercer une action ut singuli fondée sur l’article 1843-5 du code civil qui dispose que « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

En application de ce texte, le Président de la République ne peut faire l'objet d'aucune action devant aucune juridiction durant son mandat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par deux décisions du 17 novembre 2023 notifiées par courriers du 22 novembre 2023 à chacun des représentants légaux, la [8] a rejeté la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec13554a01215df779c7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'affaire a fait l'objet de deux renvois, dont un renvoi ordonné d'office au visa de l'article 82-1 du code de procédure civile afin de saisir le juge des contentieux de la protection, le deuxième renvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf240cd0f0b3d013432

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors elle estime avoir fait une exacte application des textes en vigueur.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de ces textes, certaines clauses statutaires peuvent conditionner l’exercice d’une action en justice à l’obtention de l’autorisation préalable des associés.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle expose que les seules conditions de l'octroi d'une avance seraient l'existence de fonds disponibles et de droits de l'indivisaire au moins égaux à la somme sollicitée et que ces deux conditions seraient

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nael RAAD Monsieur [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] [D] est rapportée et les moyens tirés de l'absence d'application du testament, et donc de son défaut de qualité à reprendre l'instance initiée par le testateur, seront rejetés.

Source officielle

Page 9 sur 285

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.