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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7edcdc6046d473e988c
10 avril 2026
S’agissant du prêt Solution Projet IMMO d’un montant initial de 145.465 Euros Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois.
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
[B] [A] a sollicité le remboursement de la somme de 1 350 euros.
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b10cdc6046d47472fba
21 mai 2026
La Poste a conclu au débouté de ces prétentions en faisant valoir qu’elle avait offert le 19 mars 2025 de rembourser la somme de 79,90 euros, que M.
Référés Cabinet 1
6a0b7036cdc6046d471e243b
18 mai 2026
[R] [S] ayant donné lieu à la signature d’une reconnaissance de dette le 14 août 2023, a fait assigner en référé ce dernier, suivant acte du 17 décembre 2025, afin d’obtenir, en remboursement de la dette
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
Ainsi, cette dette sera remboursée moyennant le versement d’une mensualité de remboursement de 1 410,30 euros puis 1 410,17 euros, au taux débiteur de 2,35% et ce, jusqu’à apurement ou, en cas de vente
1ère Chambre
6a0f75decdc6046d477e6e73
[E] a exigé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, précisant que le bon de commande ne comporte aucune information et précision sur les panneaux installés.
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
Elle énonce que, faute de ressources suffisantes, ceux-ci ont laissé impayées les mensualités de remboursement du prêt depuis le mois de novembre 2024.
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca706
30 septembre 2025
Monsieur [G] a sollicité par courrier des délais de paiement, déclarant qu’il avait déjà un plan de remboursement de 200€ versés tous les 11 du mois avec la société de recouvrement et transmettant une
Surendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
alors qu’il avait un emploi et une faculté de remboursement de 1952,33 euros.
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
9 avril 2026
du coût des réparations, - la somme de 5.470,95 Euros au titre du remboursement des loyers, - la somme de 5.000,00 Euros chacun au titre du préjudice moral, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et à titre principal, sa condamnation à lui verser les sommes de : ° 7532.79 euros en remboursement
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21dcdc6046d473e2457
Elle sollicite que soit établi un plan de remboursement des dettes, et à défaut de capacité de remboursement, que le dossier de la débitrice soit renvoyé à la commission de surendettement pour la mise
69e156d2cdc6046d477fe826
Madame [P] [D], créancière, comparaît, et sollicite l’adoption de mesures permettant le remboursement de sa créance.
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur.
Chambre 7/Section 3
6a0ca6bacdc6046d47396508
19 mai 2026
Dans le cadre d’échanges de messages téléphoniques, le gérant de la société Losecar a annoncé le remboursement à Mme [Z] des sommes engagées par elle sans que la restitution ne se concrétise.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a10bbebcdc6046d479cfdf8
Elle précise que conformément à ses engagements, elle procédera au remboursement intégral de l’acompte de 2.130,99 € dans un délai de deux mois par virement bancaire.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cd157826b3445953a7
23 janvier 2024
Il soutient également que ces documents ne comportent pas d’engagement de leur auteur à rembouser la somme, ni de reconnaissance que la somme reçue a valeur de dette dont il devra assurer le remboursement
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
Les échanges précontentieux consécutifs au refus de la banque de procéder au remboursement des opérations litigieuses n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.
9ème chambre 3ème section
6584912ae41137cbf9fc83d5
21 décembre 2023
acquis en l’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
S’agissant du remboursement par les vendeurs des frais de raccordement avancés par elle, il résulte de l’acte de vente que les vendeurs se sont effectivement engagés à lui rembourser la moitié du coût
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