gestion prudente, étant le moyen de garantir le remboursement des lourds emprunts en cours tant que le bail venant à échéance en 2019 n’avait pas été renouvelé. - l’article 1832 du code civil ni l’objet

en garde qui porte sur les capacités financières de l'emprunteur et le risque d'endettement qui résulte de son choix, sans distinction que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois

Donner acte à Monsieur [E] qu’il consent à verser la somme de 1500,00 € au titre de la remise en état des dalles.

MOTIFS Sur la demande principale de prise en charge des échéances de prêt *L’article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou

Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.

Monsieur [U] et Madame [K] ne peuvent rejeter l'entière responsabilité du choix du montant sollicité sur la SARL LA FINANCIERE DU BASSIN alors qu'il lui ont donné mandat de solliciter un prêt supérieur

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution manque à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement

Ils considèrent que l’identité de l’établissement de crédit ne fait pas partie des informations exigées au titre des caractéristiques du prêt et qu’ils étaient libres du choix de la banque prêteuse des

Aux termes de l’article 1905 du code civil, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

La demanderesse considère que la clause de déchéance du terme est abusive selon la définition qu’en donne l’article L. 212-1 du code de la consommation, dont elle peut se prévaloir au regard de sa qualité

peut être privé de sa créance de restitution, en tout ou partie, dès lors que l’emprunteur a subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu’en l’espèce, la faute de la banque prêteuse consiste à ne pas

Ce prêt était garanti par une hypothèque de premier rang sur le bien à acquérir par M. [V] à [Localité 5]. Par acte authentique du 28 décembre 2007, la société HISTOIRE ET PATRIMOINE a vendu à M.

CNP ASSURANCES le 2 septembre 2014 une double assurance emprunteur portant sur le total emprunté et couvrant : le décès, la perte totale d’autonomie, l’incapacité totale de travail et la perte d’emploi

[S] et qu’aucune faute ne peut donc lui être reprochée à cet égard.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

du véhicule et l’intervention de la société RHINOPNEUS. *** L'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

choix contraint.

Ils relèvent que concernant le prêt dont les époux [P] indiquent avoir été contraints de souscrire, le document communiqué est une offre de prêt sans date ni signature.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.