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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d01cbbcdc6046d47067afb
3 avril 2026
Par ailleurs, il est constant qu’il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation de ne rien faire qui diminue la servitude dont est grevé son fonds.
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
l'empire desquelles ils ont été passés.
Chambre des Référés
696e9ccacdc6046d47eb269a
13 janvier 2026
Il soutiennent que leur muret séparatif a été édifié du temps de monsieur [F] [N], pour se défendre de tout empèrement des fondations.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce093f554ad21599196fd
19 avril 2024
Il précise ne pas avoir d'autres dettes à l'exception d'amendes routières contractées par son ex-conjointe avec leur véhicule commun, pour lesquelles il a sollicité une remise gracieuse.
69669cf3cdc6046d472dac30
du 17 juillet 2023 est prescrite,Juger que Monsieur [U] ne justifie son préjudice moral ni dans son principe ni dans son quantum,Juger que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire
Chambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG25/09377.
JCP CIVIL
6985fbb7cdc6046d4733c7e3
2 juillet 2025
l'empire de la loi ancienne.
JEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
DE TITRISATION FONCRED II Compartiment FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 352 458 368, domiciliée 12, Rue James Watt
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5e
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA ICF La Sablière est établie tant dans son principe que dans son montant.
67fd5342e85d0474bddb4e72
66a291da8b0ee72dc06299c3
23 juillet 2024
Monsieur [U] [N], représenté par son conseil, explique que ses difficultés financières proviennent de saisies importantes sur son salaire.
4ème chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd62766
25 avril 2024
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Présidente, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise
697b3bb0cdc6046d47175e30
8 janvier 2026
l'empire desquelles ils ont été passé afin de garantir la stabilité des situations établies.
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7f0cdc6046d47591afd
20 mai 2026
Il explique que la dette locative est née après un décès dans sa famille, son divorce et des difficultés avec son employeur, qui ont entraîné une dépression.
670ffe28b44a8f27d43c2e06
11 octobre 2024
67fd5357e85d0474bddb51ca
697bb992cdc6046d472a3979
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