de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Cette disposition est d'ordre public ".

Les époux [C] ont confirmé cet accord et ont dit renoncer à soulever les contestations sérieuses portant sur la procédure.

a disposé.

à critiquer les dispositions de son article 9 conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil.

DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU DEBATS A l’audience non publique du 06 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Janvier 2026 DELIBERE Par mise à disposition

Monsieur [L] [T] est décédé, laissant pour lui succéder, trois filles qui ont renoncé à sa succession, une seule d’entre elles ayant une fille qui a également renoncé.

pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

Il relève que cette disposition contractuelle résulte d'une convention rédigée par la société CAB en sa qualité d'actionnaire majoritaire.

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

l’instance éteinte, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe.

L'article 7, dénommé ECHELLE MOBILE, de ce bail dispose : " 7-1 De convention expresse, les parties établissent une relation entre le loyer ci-dessus et l'indice national du coût de la construction trimestriellement

L'article 7, dénommé ECHELLE MOBILE, de ce bail dispose : " 7-1 De convention expresse, les parties établissent une relation entre le loyer ci-dessus et l'indice national du coût de la construction trimestriellement

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.S.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, Madame [U] [K] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1359 et suivants, 2276 du code civil, Vu les dispositions

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à

Aux termes de l'article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Monsieur Johann SOYER, Greffier au jour de la mise à disposition.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits par acte authentique, ce qui est le cas en l’espèce.