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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
6a1f3747cdc6046d47df13bb
26 mai 2026
des actes de l'état civil de M [S] [V] et de Mme [B] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 21 septembre 2023, Monsieur [W], [Y], [J] [V] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, et de reporter
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99204cdc6046d47d38f3a
9 avril 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report
6866f692d33109fd079b83ce
3 juillet 2025
cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report
2ème Ch. Civile Cab. 7
689bb26940cd0f0b3d014170
8 juillet 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2EME CH CABINET 3
6a10aa81cdc6046d479baa4c
22 mai 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
suite à une injonction de conclure du juge de la mise en état du 14 février 2023, Monsieur [K] [Y] [F] [V] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report
1ère Chambre cab C
679a917fe9a46d1f5a766174
14 janvier 2025
contradictoire en premier ressort et au fond.
4ème Chambre Cab D
695eb786cdc6046d478b1080
7 janvier 2026
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Janvier 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa98
17 avril 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
4ème Chambre Cab C
6696410ff5112d8edd0576d7
15 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce3
17 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
66902186766d1156dbbeccfe
11 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l' article 237 du code civil le divorce de : [P] [S] [R] né le [Date naissance 3]
65b162cdb9f94e984650baa1
9 janvier 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
65b1630fb9f94e984650c09b
10 janvier 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f6a8
25 janvier 2024
décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le 14 décembre 2023 et prorogé au: 25 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Cabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9560
4 octobre 2024
par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b822
30 avril 2024
actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [G] [Y] de reporter
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