En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

Les locaux, dont la gestion a été confiée à la SAS Administration de Biens et Conseils (ci-après (AB & Conseil) sont destinés à l’usage exclusif de : “A titre principal : Ventes d’articles de souvenir

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 mars 2023. Par acte séparé du 23 mars 2023, Mme [X] et M.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

d’administration AXA FRANCE IARD.

par leur conseil.

Le 28/06/2024 Madame [A] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement par décision du représentant de l'Etat.

de l'immeuble et l'administration des parties communes.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 15 novembre 2024.

être mises à la charge du locataire, le remboursement de cette somme étant subordonné à l’état des lieux qui devront être rendus en bon état de réparation et au paiement par le locataire de toutes sommes

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: S.E.L.A.R.L

Aucune preuve n'est en définitive rapportée d'une acceptation par le locataire du loyer invoqué par le bailleur.

Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 19 aout 2024.

CARDIF LOGEMENTS [Adresse 1], représentée par son mandataire la Société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS - [Adresse 2] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, Toque : B0656 DÉFENDEURS

A l'audience du 04 mars 2026, la SARL FANTASMES, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

A l’audience du 04 mars 2026, la SARL FANTASMES, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.