01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier N° RG 26/01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 N° minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00414 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPH DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBY NAC : 5AA Baux d'habitation -

- N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00716 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 N° minute

MINUTE : 26/57 AFFAIRE RG N°25/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVO6 S.A. BANQUE CIC EST / S.C.I.

- N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR N° minute

DB22-W-B7K-T5C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN DE CHANROND Dossier n° N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 N° minute

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

bail conclu entre l’Office Public d’Habitat [Localité 1] MEDITEREEANEE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice et Madame [G] [H] ainsi que Monsieur [V] [H] pour les locaux sis

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que : En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

SMA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

N° RC 24/01836 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [H], mineure ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

Cette déclaration a été enregistrée le 19 févier 2018 sous le numéro 03134/18 (pièce n°2 du ministère public). Le ministère public sollicite du tribunal de déclarer que M.

-1 du code de la santé publique N° RG 24/03087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFXO MINUTE: 24/814 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

public, Vu les dernières conclusions de la demanderesse, notifiées par la voie électronique le 9 février 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le