, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancienne convention de sous-location à titre temporaire, et une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des clauses du contrat d'assurances Pros de l’Auto n°146.615.787 A titre subsidiaire, Débouter Monsieur, [B] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ; En tout état de cause, Condamner la

leur qualité de représentants légaux de [E] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Allianz aux entiers dépens, en ce compris les frais

Il était prévu un premier loyer de 292,77 euros à régler en mai 2024, puis des loyers de 292,77 euros par mois dont 20,29 euros au titre de l’assurance sur 48 mois. M.

Il résulte de l’application de ces textes que la responsabilité du diagnostiqueur, contractuelle vis-à-vis du vendeur, est susceptible d'être engagée sur un fondement délictuel à l'égard du tiers acquéreur

forfaitaire de 20 % au titre de l’article 26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.

de [S] [P] divorcée [L] et [K] [L], de leur expulsion, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 132,88 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts

Sur la conséquence de ces manquements En l’espèce, la contrepartie de la cession du droit exclusif de reproduction par les auteurs consiste dans l’engagement pris par l’éditeur d'assurer à l'œuvre une

L’action engagée le 5 mai 2023, soit mois de deux ans avant le 24 juin 2024 est donc déclarée recevable.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

engagé à remplacer le liner en PVC armé en faisant appel à un tiers, il n'en demeure pas moins que l'obligation à laquelle s'est engagé le Défendeur est assortie d'une clause pénale en cas d'inexécution

[K] à lui rembourser : - à titre principal : la somme de 936 euros au titre des quatre modules réglés outre la somme de 234 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - à titre subsidiaire

[Z] une indemnité transactionnelle d’un montant de 247.500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice par lui allégué, résultant du non-respect des engagements relatifs au contrat

du préjudice matériel, o 7 000 euros au titre du préjudice moral ; - Condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [A] [H] épouse [T] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700

En réponse et à titre principal, Madame [K] [N] s’oppose à toutes les demandes formées par la demanderesse.

des pertes mobilières en raison du sinistre intervenu, ainsi qu’une somme au titre des pertes locatives et de l’article 700 du code de procédure civile, outre la garantie de l’assureur en cas d’engagement

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

Le tribunal note qu’en tout état de cause, aucun marché de travaux conclu par la copropriété n’est produit, de sorte que la responsabilité du syndic ne peut être engagée à ce titre.

en sous-sol, s’il en existe, pour les transformer en boxes à l’exclusion des parkings extérieurs’ (page 21).