[Y] [D] a confirmé le montant de la dette et indiqué qu’il avait repris le paiement intégral des loyers.

En réponse aux conclusions adverses, il soutient que la réserve ne pouvait pas être levée en l’absence de remise de chèque.

Sur le recours en inopposabilité de l’employeur : La société [4], devenue la société [5], a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 9] en contestation

LITIGE La société [1] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette opéré par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales  (URSSAF) Ile de France portant

En l’absence de réponse, par déclaration adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 12 juillet 2021, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal

, reçue au greffe du pôle social le 24 décembre 2025, Monsieur [G] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du

Le 23 novembre 2022, la société [9] a répondu à ces observations et a contesté les chefs de redressement 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11.

du travail; que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des arrêts de travail ; que la seule possibilité pour qu'une expertise soit ordonnée repose

Prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite : 25 315 € de cotisations et 2 532 € de majoration de redressement 6.

[O] [Y], directeur de la société, ayant procédé au contrôle, - les attestations établies par Mme [T], employée administrative et déléguée du personnel (pièces n° 11, 52 et 55) et M.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Khalid OUADI - Société [9] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00149 -

L’employeur n’a pas émis de réserves sur la déclaration d’accident du travail.

La société [16] conclut à sa mise hors de cause faisant valoir que c’est bien la société [18] qui était l’employeur de M.

Le 8 janvier 2021, Monsieur [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ayant concouru à la survenance de cet accident.

Par lettre recommandée en ligne expédiée le 15 juin 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 18/11/20 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ».

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

était fondée à calculer le redressement sur une assiette forfaitaire, sur la base de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, car la société n’a pas été en mesure, lors du contrôle, d’apporter la