A titre subsidiaire, elle soutient que l'action des demandeurs contre la Sarl C.J.

commun.

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

[V] [Z] et Mme [G] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 24] (Essonne), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Concernant la contestation de la caution, elle s'en remet à la Juridiction.

doit faire état de l'existence d'un document intitulé “Charte du cotisant contrôlé” présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement

Il convient de rappeler que selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

contre le débiteur.

Elles ajoutent qu'ayant été privées de toutes critiques sur les moyens de droit et de fond relatifs à l'instance principale, il serait inéquitable et contraire au principe du contradictoire de se fonder

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, [T] [ZX] et [F] [ZX] saisissent le tribunal d'une demande de nullité d'actes de disposition à titre gratuit de biens communs, et il n'appartient ainsi pas au tribunal de requalifier cette

2000, demande au Tribunal de : “CONSTATER que la VILLE L’EVEQUE ne formule pas de demandes à l’encontre d’AXA, en sa qualité d’assureur de la société SEDRI et de FACADE 2 000, aux droits de laquelle vient

Les demandes seront donc requalifiées en ce sens.

Cette voie express n’ayant pas été réalisée, la commune était enclavée n’étant desservie ni par les voies routières majeures de la région parisienne ni par les lignes de RER et de métro.

pour chaque copropriétaire de consulter les pièces comptables du syndicat des copropriétaires ; Juger que M. et Mme [R] n'ont pas pu exercer leur droit de contrôle des pièces comptables avant la tenue

Il estime que ces contestations systématiques confinent à la manie procédurière.

Territorial Plaine Commune aux fins de mise en oeuvre de l’opération d’aménagement du [Adresse 82] à [Localité 81] et pour ce faire s’est vu déléguer les droits de préemption et d’expropriation.

Alors que l’acte du 9 novembre 2015 prévoyait que tous les frais, droits et émoluments seraient supportés par les copartageants, seul M.

constitue donc une stipulation exorbitante du droit commun qui doit être prise en compte dans l'appréciation de la valeur locative.

Il doit cependant être rappelé que par application des dispositions de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai