à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, de suspendre toutes diffusions ou distributions par quelque moyen que ce soit, des contenus à visée d'apprentissage ou de révisions

Ainsi, les montants des loyers dus au titre du commandement de payer ne peuvent pas faire l’objet d’une modification dans le cadre de la demande de révision du loyer initiée en novembre 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la Sas FITNESS BOX a, par application de l’article L. 145-39 du code de commerce, formé une demande de révision judiciaire du loyer indexé en demandant

à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et n’en a écarté l’application au cas d’espèce que parce que cet accord de révision réserve son application aux salariés nés après 1946, ce qui est le cas

En conséquence, il y a lieu de soulever d’office la question de la compétence du juge des loyers commerciaux pour trancher le présent litige qui porte sur la révision de la redevance prévue dans le cadre

Elle a maintenu son recours en révision et a invoqué l’irrecevabilité des conclusions qui lui ont été transmises par Maître Antoine Robert dans l’affaire portant le numéro de répertoire général 23/139

meilleur accord, de verser directement entre les mains de ce dernier, chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, l’y condamne en tant que de besoin ; Dit que la révision

Disons que la révision aura lieu le 1er octobre de chaque année à compter, pour la première fois du 1er novembre 2025, selon le calcul suivant : NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B                                                                     

et empêché d'être présent à l'audience pour évoquer la possibilité de transmission d'une note en délibéré, sollicite l'autorisation de produire un courrier reçu de la régie AGIS relatif à l'avis de révision

Scapulalgie droite sur antécédent de rupture de la coiffe droite opérée en 2009, pas de dégradation de la mobilité de cette épaule droite depuis la dernière révision.

A défaut de réponse du bailleur, par mémoire en révision de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 28 août 2025 à la S.A.

La révision intervient à la date convenue par les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Il indique qu'à l'occasion d'une visite auprès d'un garage RENAULT, la garantie « or » ne lui a pas été appliquée puisqu'il a été obligé de payer la facture de révision s'élevant à 470 euros.

[X] [F],émettre un avis sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de

Le 10 novembre 2023, Monsieur [N] a effectué la visite de révision du véhicule. Dix jours plus tard, le véhicule est tombé en panne avec le voyant « défaut moteur ».

Les dispositions des articles R. 145-20 et suivants réglementent la procédure de révision devant le juge des loyers commerciaux.

, étant observé que le délai de prescription d'une demande en révision ne court que du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

sera calculée le 1er juin 2027 avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision : Nota : la révision doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension selon la formule