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Se fondant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la société EMY considère alors que les frais relatifs aux dégradations locatives doivent être imputés sur le dépôt de garantie et pour le surplus

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7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025 à 17h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [U] né le 10 Mai 1993 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d