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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6685a1611d2b47a9d8cd716e
3 juillet 2024
civile professionnelle de la société HABITAT COTE SUD aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire.
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [A] [P] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapporte quant au principe de la responsabilité fondée
6ème chambre 2ème section
67115582aa7e95fd3fcf7c94
19 janvier 2024
à leur égard.
REFERES
6686f0c6e74459e0c7ed65c1
4 juillet 2024
BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (“BED”) exerçant sous l’enseigne VERANDA BARBAS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 390 455 020, dont le siège social est sis [Adresse
PPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784188
9 janvier 2024
[B] considère, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, que la responsabilité de la société BOUYGUES TELECOM en tant qu'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage doit être engagée du fait
7ème chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a7066f
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal, le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil n’a pas commencé à courir en l’absence de levée des réserves mentionnées lors de
7ème CHAMBRE CIVILE
6876988ce74401da7f356b76
8 juillet 2025
Il soutient que l’entreprise a engagé principalement sa responsabilité décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement sa responsabilité contractuelle par application
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande principale en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 02
67fd5088e85d0474bddb41ae
1 avril 2025
à son égard ; - condamner la société Nord Lotir à réparer intégralement son préjudice évalué au montant des condamnations, tant en principal, intérêts, frais et accessoires, qui seront prononcées au profit
67115595aa7e95fd3fcf7ec1
12 janvier 2024
Cette instance en intervention a été jointe à l'instance principale par mention au dossier le 16 septembre 2022.
67802bd99c3ba90f51dc4702
Il sera donné acte à la SAS LT PISCINE de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
6793e5c5dc35c03afb70cef5
14 janvier 2025
d'une faute à leur égard.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
sa responsabilité.
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
, - Dire et juger que les SARL Atelier Idarch, Lafont peinture & carrelages, [Y] [I], GP structures études techniques ont engagé leur responsabilité au titre de la garantie décennale à l'égard de Monsieur
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent que les trois entrepreneurs intervenus pour réaliser des travaux dans la salle de douche doivent voir leur responsabilité engagée, à titre principal
Chambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f68e
13 janvier 2025
Sur les responsabilités Est responsable de plein droit, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage
Chambre des référés
S.A.S. JAC TRANSACTIONS, S.A.S. QUALITY KING BATIMENTc/Syndic
69d80e5ccdc6046d47b0a5b9
9 avril 2026
VISTA CUCINE, [O] [Q], entrepreneur individuel, [Adresse 3], S.E.L.A.R.L. [Y]-LES MANDATAIRES, [R] [M], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne ARCHISUIVI., S.A.R.L.
67856176aaacbea0fe67f660
En outre, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [V] expose que la SARLU SFT engage sa responsabilité contractuelle à son égard pour avoir manqué à son obligation de résultat
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
principal.
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
La faute imputée à l'entrepreneur ne saurait exonérer le propriétaire de la responsabilité lui incombant en cette qualité.
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