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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6712a70fd207776a590820c2
4 octobre 2024
octobre 2023, pour la somme en principal de 7.217,61 euros, en mentionnant que cette somme doit être réglée dans un délai de six semaines.
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
2 avril 2026
La société défenderesse conteste devoir ces sommes.
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
foncières de 2017 à 2023, sur production des avis de taxes correspondants, LA CONDAMNER à payer à la société du 2 ème quai une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et
PCP JCP fond
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e274e929a9d8fa015d
3 octobre 2025
Il est demandé de suspendre l’exécution provisoire en cas de condamnation de [M] [W] et d’ordonner l’exécution provisoire en cas de condamnation des demandeurs.
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
de 339,16 euros au titre des sommes indûment perçues, - condamner Monsieur [E] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède, que la caisse est fondée à retenir un indu pour un montant totale de 57.193,33 euros au titre des actes indûment facturés par Madame [A] [C] sur la période du 01/01/2022 au
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
CETB-PROLOGYS, exerçant sous le nom commercial ARLY DIAG IMMO, société à responsabilité limité, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 504 246 224, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise
Contentieux général Proxi
679aa437e9a46d1f5a769990
13 janvier 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocate au barreau de COLMAR,
Référés Civil
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C
686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
des statuts de ladite société en date du 7 mars 2003 et précisant que la déclaration spécifie que la SCP sera déclarée adjudicataire en cas de reprise des engagements, qu'à défaut d'immatriculation ou
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Il ne s'agit ni d'un loyer ni d'une charge locative, mais d'une sorte de redevance dont une partie est reversée par les bailleurs sociaux à l'État, notamment dans le cadre de leur cotisation à la caisse
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
ZAG Bijoux ; - Condamner la société SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE à rembourser à la société ZAG Bijoux la somme de 399.914,50 euros au titre de la restitution des provisions sur indemnités d’occupation indûment
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Le Comptoir du [Adresse 4] La société Le Comptoir du [Adresse 4] expose : - qu’en ne fournissant pas au preneur l’autorisation nécessaire à l’activité
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
En d’autres termes, les demandeurs cherchent à obtenir la restitution de parties communes et privatives qui auraient été indûment appropriées par Madame [M].
CIVIL (1ère Chambre)
6983f053cdc6046d47f36adc
En outre, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que l'action en recouvrement d'une somme n'excédant pas 5000€ soit précédée d'une tentative de conciliation menée
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
Elle rappelle que la charge de la preuve du respect des règles de facturation et de tarification dans les rapports caisse-professionnels de santé repose sur le professionnel du santé lorsque la caisse
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
3CSO à verser à la requérante la somme de 66.535,71 euros au titre de l’économie indûment réalisée, en tout état de cause -ordonner la publication judiciaire aux frais de la société 3CSO de la décision
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie formée par le preneur.
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
Elle affirme avoir intégralement exécuté les causes de la saisie et que le paiement effectué est donc libératoire à concurrence des sommes versées.
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