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182 résultats pour « restitution de sommes indûment prélevées par une caisse de protection sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6712a70fd207776a590820c2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

octobre 2023, pour la somme en principal de 7.217,61 euros, en mentionnant que cette somme doit être réglée dans un délai de six semaines.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec43ecdc6046d47e6c3a5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société défenderesse conteste devoir ces sommes.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

foncières de 2017 à 2023, sur production des avis de taxes correspondants, LA CONDAMNER à payer à la société du 2 ème quai une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e274e929a9d8fa015d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est demandé de suspendre l’exécution provisoire en cas de condamnation de [M] [W] et d’ordonner l’exécution provisoire en cas de condamnation des demandeurs.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 339,16 euros au titre des sommes indûment perçues, - condamner Monsieur [E] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède, que la caisse est fondée à retenir un indu pour un montant totale de 57.193,33 euros au titre des actes indûment facturés par Madame [A] [C] sur la période du 01/01/2022 au

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CETB-PROLOGYS, exerçant sous le nom commercial ARLY DIAG IMMO, société à responsabilité limité, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 504 246 224, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa437e9a46d1f5a769990

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocate au barreau de COLMAR,

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C

686842ad4965b5d9df32762d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des statuts de ladite société en date du 7 mars 2003 et précisant que la déclaration spécifie que la SCP sera déclarée adjudicataire en cas de reprise des engagements, qu'à défaut d'immatriculation ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ne s'agit ni d'un loyer ni d'une charge locative, mais d'une sorte de redevance dont une partie est reversée par les bailleurs sociaux à l'État, notamment dans le cadre de leur cotisation à la caisse

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ZAG Bijoux ; - Condamner la société SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE à rembourser à la société ZAG Bijoux la somme de 399.914,50 euros au titre de la restitution des provisions sur indemnités d’occupation indûment

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022fd766d1156dbbed3bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Le Comptoir du [Adresse 4] La société Le Comptoir du [Adresse 4] expose : - qu’en ne fournissant pas au preneur l’autorisation nécessaire à l’activité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En d’autres termes, les demandeurs cherchent à obtenir la restitution de parties communes et privatives qui auraient été indûment appropriées par Madame [M].

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f053cdc6046d47f36adc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que l'action en recouvrement d'une somme n'excédant pas 5000€ soit précédée d'une tentative de conciliation menée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rappelle que la charge de la preuve du respect des règles de facturation et de tarification dans les rapports caisse-professionnels de santé repose sur le professionnel du santé lorsque la caisse

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3CSO à verser à la requérante la somme de 66.535,71 euros au titre de l’économie indûment réalisée, en tout état de cause -ordonner la publication judiciaire aux frais de la société 3CSO de la décision

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie formée par le preneur.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme avoir intégralement exécuté les causes de la saisie et que le paiement effectué est donc libératoire à concurrence des sommes versées.

Source officielle

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