Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Mme [D] [T] âgée de 52 ans lors de l'attentat, 54 ans à la date de consolidation de son état de santé sera réparé ainsi que suit

Elle soutient que le défendeur est redevable envers elle d’intérêts de retard pour non-paiement de la prestation compensatoire dans les délais.

et que les heures d'intempéries alléguées pour expliquer le retard de livraison ne sont pas toutes justifiées, de telle sorte que 110 jours de retard doivent ainsi être retranchés du décompte invoqué

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

Juger que Monsieur [Z] rapporte la preuve du préjudice financier cause par le retard de livraison, lequel s'établit a la somme de 1 727,02 €.

Aucune autre cause légitime de retard de livraison n’étant invoquée en défense, le retard de livraison injustifié du bien pour cette période de 17 mois au-delà des reports pour causes légitimes doit donner

Monsieur [C] [Z] soutient que le CESI a résilié de manière unilatérale le contrat les liant avant son terme en raison de retards et absences injustifiées ainsi que d'un manque d'implication.

En outre, conformément aux dispositions de l’accord AGIRC-ARRCO, des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations, jusqu’au jour du paiement effectif.

Elle considère que l'absence de mise en place de règles spécifiques pour ces entreprises est injustifiée et engendre une rupture d'égalité des cotisants devant les charges publiques.

Au surplus, le CCAP ne prévoit des pénalités de retard qu’en cas de retard de l’entrepreneur dans la réalisation des travaux (pièce n°3 p.7).

de voir : - Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire contractuelle -Constater que l’expulsion des lieux loués de Monsieur [I] non avenue au regard

jours ;Dit que faute pour la SCI LA DAME [D] d’avoir procédé, dans le délai imparti, elle sera recevable d’une astreinte dont le montant sera fixé pour une durée de deux mois à 100 euros par jour de retard

des panneaux publicitaires à compter du 15 février 2024, concernant le contrat n°64178, en vigueur jusqu’au 4 novembre 2024, - débouter Monsieur [C] [D] de l’intégralité de ses demandes, injustifiées

tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir, notamment, condamner in solidum à cesser toute activité entre 20 heures et 2 heures du matin à l'entresol sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2021, les époux [O] ont mis en demeure [I] [H] de retirer la pelouse, l’intégralité des équipements, objets, plantations et stock de bois

Les demandeurs affirment que le cabinet [U] [B] aurait procédé à des prélèvements injustifiés sur le montant de 71 399,40 euros, opérant illégalement des retenues sur la somme qui revenait légitimement

au regard des versements déjà réalisés et de l’avancement corrélatif du chantier.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son syndic en exercice rapporte suffisamment la preuve du principe de sa créance.

[Q] sera condamné à payer cette somme à l’URSSAF au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour l’année 2022.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2021, non retiré par la SARL LES INTUITIVES, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ lui a notifié son refus de poursuivre leur relation de travail.