CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
Partant, peu importe qu'elle soit née française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française, comme Mme [K] [P] le revendique à titre subsidiaire, dès lors qu'originaire d'Algérie
1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
67081b0d89f19e8c50f8d328
67081b1889f19e8c50f8d4da
68e88b5b3ea43407b9fbae0f
9 octobre 2025
6584912ce41137cbf9fc840e
21 décembre 2023
Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi algérienne mais
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
66294e40204c0caeeb99210c
24 avril 2024
S'il s'agit d'une déclaration souscrite à l'époque où était publié le bulletin des lois, la preuve peut être faite par la production du numéro du bulletin des lois où la déclaration a été insérée.
66294e46204c0caeeb9921a5
65b2b57efd6229a4e58a5a29
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
n°2 soit plus grand que le lot n°3.
66294e46204c0caeeb99218e
[G] [Y], son père revendiqué, et partant, de ce qu'il est de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet
66294e48204c0caeeb9921e2
[C] [X], son père revendiqué, et partant, de ce qu'elle est de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet
66294e4b204c0caeeb992241
[U] [C], son père revendiqué, et partant, de ce qu'il est de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet
6a0f5742cdc6046d477c0ff0
21 mai 2026
68e88baa3ea43407b9fbc988
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
Par ailleurs, nul ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production
65849123e41137cbf9fc8303
Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi algérienne, mais
6686e85be74459e0c7ed22bd
4 juillet 2024
Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, Mme [P] [V] ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.
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