retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Il s’ensuit que la victime directe de la rupture peut agir sur ce fondement mais également qu’un tiers peut engager la responsabilité - alors nécessairement délictuelle - de l'auteur de la rupture brutale

En l’espèce, Monsieur [X] [R] a sollicité la prise en charge d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

partielle du tendon supra-épineuxdans le sous-scapulaire et dans un infra-épineux ; multiples fissurations du supra-épineux - quasi rupture du sous-scapulaire ".

Madame [I] [A] a transmis le 18 avril 2024 à la CPAM du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l’affection “ rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

Monsieur [J] [D], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [B] [R] Assesseur salarié

Elle rappelle en se fondant sur la fiche de poste du salarié que les missions de M.

Des lésions dégénératives, acromion crochu avec rupture transfixiante du tendon du supra épineux, sont mises en évidence en 2020, plus de 2 ans après l’AT.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Le lésion du salarié constatée était une plaie de la main gauche superficielle sur la face dorsale d'une longueur d'1,5 cm et le certificat médical initial établi le jour de l'accident prescrivait au salarié

DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE  Madame [A] [Q] [W], salariée

Si une poussée s'ajoute , la rupture est encore plus facile si une ou 2 personnes s'assoient sur un garde-corps, la rupture des pattes du bas se produira.

la pénalité spécifique prévue à l'article L1235-4 du code du travail prononcée à titre de sanction à l'encontre de l'employeur serait distincte de la créance de [2] au titre d'un trop perçu par le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur