du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix

A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission

successives, ainsi que des procédures d'exécution forcée pour que des paiements interviennent.

Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du code civil, Dire et juger valable la saisie initiale, Statuer sur les éventuelles contestations et demandes

La saisie-attribution pratiquée le 16 mars 2022 a permis à M. [U] de recouvrer la somme de 820,56 euros. *** C'est dans ce contexte que, par acte du 16 septembre 2022, M.

[G] [X] de ses demandes, - juger que Monsieur [G] [X] est débiteur de l'ensemble des consorts [W] [V], dont Monsieur [Z] [V], à hauteur de 29 594, 44 euros, - juger que la saisie-attribution pratiquée

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00197 N° Portalis DBW3-W-B7H-4DPT AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble

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du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI N° MINUTE : 2025

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE S.A.

La SAS FIB a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 15 février 2023, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 7 février

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à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.