bâtiments A-B et C Et les 4/116 èmes indivis du sol Il est indiqué dans l’acte de M.

Elle a indiqué pouvoir racheter la part de Monsieur [I].

[F] occupant du bien indivis depuis le décès de Mme [Y].

Il y a donc lieu de rechercher, d'une part, si l’urgence justifie que soit donnée aux défenderesses l'autorisation de vendre seules le bien immobilier indivis, et, d'autre part, si cette autorisation est

[F] a bénéficié de la jouissance privative du bien indivis de [Localité 13] pendant 38 mois (compte arrêté au 5 juillet 2023) ; -dire que M.

[W] [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation de 42 000 euros au titre de l'occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 9], Dit que les dépens de la présente instance seront employés

Par testament du 17 décembre 2010, il avait révoqué toutes dispositions antérieures et notamment légué à son épouse l’usufruit de la totalité de ses biens à l’exception de ses parts dans une société [17

Aucune demande relative à l’indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d’un bien indivis, n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue

biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Conformément à l’article R.221-6 du même code, tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement

Dans le cadre de cette instance, force est de constater que [C] [V] ne rapporte pas la preuve qu’il a été empêché de jouir au moins pour partie du bien indivis.

L’indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des biens indivis exposées par ce dernier, même si elles n’ont pas amélioré lesdits biens.

Elle ajoute que les époux [N] ont ensuite fait l’acquisition d’un bien indivis sans que la demanderesse ne fasse part de difficultés concernant le versement litigieux.

sont la propriété indivise de ses héritiers, qui en sont saisis de plein droit en application de l’article 724 du Code civil.

Il y a donc lieu de rechercher, d'une part, si l'intérêt commun des indivisaires justifie que soit donnée à la demanderesse l'autorisation de vendre seule le bien immobilier indivis, et, d'autre part,

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision”.

purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

In fine les parties s’accordent sur une mise à prix dans le cadre de la licitation avec une mise à prix : de 130.000,00 € concernant le bien immobilier indivis sis à [Adresse 21], cadastré section E n°

Il entre dans les pouvoirs du président du tribunal d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt

indivises de M.