semblent » (page 6) caractériser une aggravation en lien avec l'accident du 14 avril 1997.

Par jugement du 10 janvier 2024, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles.

L’assureur conteste également le lien de causalité entre l’aggravation temporaire et le licenciement pour inaptitude de Madame [L], pointant d’une part la contradiction entre les avis du médecin du travail

[U] [Z] a été licencié pour faute grave par son employeur, la SAS Picardie Biomasse Energie. Le 1er mars 2022, M. [Z] a contesté son licenciement.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Au regard de la gravité de ces faits, elle a effectué une enquête interne et a engagé, à la suite de cette enquête, une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur [F] [C] ; licenciement

Le dossier a été successivement retenu aux audiences des 9 avril 2024 puis du 18 juin 2024, après obtention du second avis du second CRRMP manquant.

Le 31 octobre 2023 le pôle social du tribunal judiciaire a désigné un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnels, en l'espèce celui des Pays de la Loire.

En application des règles susvisées, il convient de considérer que ce second congé du 6 juin 2023 a été valablement délivré et entraîne la résiliation du contrat de bail.

Les dernières élections professionnelles relatives au renouvellement du CSE ont eu lieu du 14 au 16 juin 2023 pour le premier tour et du 26 au 28 juin 2023 pour le second tour conformément aux conditions

Le 7 mars 2023, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision et le lien entre la pathologie et son activité professionnelle.

L’instruction de la demande d’autorisation administrative de licenciement est toujours en cours au jour des débats.

D’ailleurs, la partie demanderesse conclut que « les pertes de gains actuels sont avérées et ont été prises en charge en AT jusqu’à son licenciement notifié le 07/10/2011 ». b.

Il s’agit d’un licenciement » et répondu à un dire de la demanderesse en indiquant que « le licenciement ne parait pas relever de l’inaptitude consécutive à l’accident du 13 octobre 2012 étant donné que

Sans possibilité de reclassement, elle a donc été licenciée et s’est inscrite au Pôle emploi. Elle ajoute que le docteur [L] retient le licenciement pour inaptitude comme étant “imputable”.

Par avis du 4 octobre 2023, ce comité a conclu en l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection déclarée par l’assurée et son travail habituel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties

Le 20 février 2020 Mme [Z] a saisi la commission de recours amiable de ce second refus et par décision du 3 mars 2021 la commission a constaté que l’assuré ne justifie pas des droits pour bénéficier d’

[Z] [G] a saisi la [26] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 11 mars 2024 pour la seconde fois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 : “ Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie