[G] Régie signification envoyée le 09/01/25 à : [W] [K] et signifié le : mode de signification signification envoyée le 09/01/25 à : [B] [N] et signifié le : mode de signification

Il est constant que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification

& ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] non comparant JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Le 15 juin 2023, la SAS Valocîme a mis en demeure la SAS Hivory d’avoir à libérer les lieux sous huit jours.

Par acte extrajudiciaire du 9 février 2023, la société CACONSUMER FINANCE a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

de la saisie au débiteur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 24/00653 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW6D Demanderesse : U.R.S.S.A.F. [1] [Adresse

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

La société NAUTECH invoque la nullité de la saisie-attribution pratiquée au motif que le jugement précité a été signifié à avocat le 7 mars 2023 et non à partie, ce qui entraine l’absence de titre éxécutoire

2024 ; Annuler l’acte de signification du 23 juillet 2012 ; Déclarer non avenu le jugement du 7 février 2012 ; Annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 janvier 2021 ; Annuler l’

comparant, ni représenté PARTIE INTERVENANTE : S.C.I.

HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [K]

signifié à personne et tantôt que la signification à personne s'est avérée impossible.

Le 20 décembre 2023, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait signifier aux consorts un procès-verbal de saisie-vente, ainsi qu’un itératif de commandement de payer.

de Bordeaux en date du 12 décembre 2022, la SCI MIRAMOND a fait signifier à la SAS GAREL un procès-verbal de saisie-vente par acte en date du 27 juillet 2023.

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

Il en déduit que cette signification est nulle et non avenue. Pour autant, il résulte des éléments du dossier que la mère de M.

et de sa dénonciation, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.