BANQUE CIC EST doit donc être déboutée de sa demande principale tendant au paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.

L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est « suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».

Les demandeurs précisent que le désaccord se situe dans le cadre d’une cession de gré à gré qui est bloquée avec un écart du simple au quintuple s’agissant de l’évaluation des parts.

la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) a attribué une allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux représentants légaux de monsieur [O] ainsi qu’une carte mobilité

XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKNZ N° Minute : DEMANDERESSE : VAL D'OISE HABITAT Débiteur(s), trice(s) : [C] [O] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire

droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

En conséquence, il convient de rectifier le jugement rendu le 14 avril 2026 par la présente juridiction selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

Par acte d’huissier du 21 juin 2024 délivré selon les mêmes modalités, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a assigné les consorts [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal

liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.Si le locataire se libère de sa dette

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties