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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
à [Localité 14]36740 €, soit, au titre du profit subsistant résultant de la vente des deux fonds de commerce de [Localité 14], à La somme de 83684 € ; - fixer la récompense due par la communauté à Monsieur
Chambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 89 Et Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (HAITI) [Adresse 3] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat l’ASSOCIATION
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8787
7 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou du premier incident de paiement non régularisé En l'espèce, il ressort de la
Ch1.1 JAF
68a8dd5fd71c382e8b5d94af
4 juillet 2025
par Monsieur [W] [Y] en exécution du devoir de secours à la somme de 1.000 euros par mois, et au besoin condamnons Monsieur [W] [Y] à verser cette somme à Madame [U] [S] ; DISONS que cette pension sera
2ème Chambre Civile JAF B
67940ff7dc35c03afb7134e8
13 janvier 2025
Me Marie-camille CHEVENIER Me Celine MOULINAT Maître Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Par mise à disposition au greffe Jugement du 13 Janvier
18° chambre 1ère section
65c3d9e8c432ce7d11a700d0
1 février 2024
Si une cession de parts sociales est intervenue entre les anciens associés de la société locataire et de nouveaux associés, il n’en demeure pas moins que le débiteur de l’obligation de cautionnement est
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b300cdc6046d479011ec
7 avril 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
Il en est ainsi des associations.
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94c3
11 juillet 2024
dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
Olympique de [Localité 8] a émis un chèque d’un montant de 131.499,58 € en paiement des sommes dues à M. [O] [I] [L] et établi un bulletin de salaire correspondant.
9ème chambre 1ère section
6712a70dd207776a59082092
23 avril 2024
raison de l’absence de notice d’assurance, - ORDONNER à la banque de produire un décompte des sommes dues contenant la déchéance des intérêts, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SCI
678045a29c3ba90f51dc879b
, et de solliciter que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
DIRE que Monsieur [P] [I] devra payer à Madame [S] [I] la somme de 100 € par mois et par enfant soit la somme totale mensuelle de 200 € au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Deuxième Chambre Civile
6966b07fcdc6046d472f009c
5 janvier 2026
Il est précisé que, jusqu'à leur règlement effectif, toutes les sommes restant dues continuent de produire intérêts au taux conventionnel ou si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat desdites
4ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63abd
8 janvier 2025
engagées et les sommes perçues par l’association Generation grande champagne dans le cadre de la gestion de l’EHPAD [16] du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 ; - déterminer les sommes engagées et
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
engagés pour tenter de recouvrer les sommes dues, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700
8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
En substance, concernant la demande indemnitaire au titre d'une prétendue absence de facturation de la consommation d'eau chaude sanitaire auprès des gardiens successifs pour la période de janvier 2006
2ème chambre cab. D
6a0470f1cdc6046d47966ae4
10 avril 2026
, avocats au barreau de NANTES - 111 ET : [R], [X] [W] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (TOGO) [Adresse 3] [Localité 4] Comparant et plaidant par l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’
JCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
Concernant la somme due Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
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