CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69804ebecdc6046d47999563
6 janvier 2026
La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88575
1 octobre 2024
Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais et propose de régler la somme de 100 euros par mois en supplément du loyer et des charges.
1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf598
17 juillet 2024
origine de la situation actuelle ; - il est donc dans l’intérêt des coindivisaires qu’un mandataire judiciaire soit nommé aux fins de liquider l’indivision existante à ce jour ; - préalablement à la saisine
JCP
696fefb5cdc6046d47091ef5
8 janvier 2026
La saisine de la Caisse des Allocations Familiales de la Manche, valant saisine de la CCAPEX, a été effectuée le 29 novembre 2023. L’assignation est donc recevable.
JCP LOGEMENT
67915587d4c7e89d7fe2ce28
9 janvier 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9ede7a459da3dcde9506
3 avril 2025
Par lettre en date du 22 avril 2022 reçue le 26 avril 2022 la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
670587451296b51ba2b697e9
3 octobre 2024
personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine
696027a5cdc6046d47ad1bba
Elle precise que le loyer courant est réglé depuis le mois de juin 2025 avec un supplément.
Référés
675a12d03bace64ddb46b9ee
10 octobre 2024
l'article 485 du code de procédure civile, de l'autoriser à assigner d'heure à heure Madame [P] [S] et Monsieur [U] [S], dans l'optique d'obtenir l'expulsion de ces derniers suite à l'occupation supposément
Ctx électoral pro
697d2e25cdc6046d47541e44
9 janvier 2026
Parallèlement, le 4 décembre 2025, l’UDFO de l’[Localité 12] a saisi le tribunal d’une requête tendant à annuler lesdites élections.
Référés expertises
6789584c428384b762e62c29
14 janvier 2025
[A] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des
67193afa14868318089e8c03
15 octobre 2024
Le juge des référés saisi postérieurement est incompétent, sous réserve toutefois, que le litige qui lui est soumis soit identique à celui porté devant le juge de la mise en état.
67fd50a7e85d0474bddb4452
1 avril 2025
LIONS IMMO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles
69ceeeb2cdc6046d47ea18fa
2 avril 2026
4 ème Chambre civile
6793ff92dc35c03afb7112fa
Par courrier simple du 24 janvier 2024, l'E.P.I.C [Localité 4] HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bdf164153e3cd1db175
2 juillet 2025
Contestant cette décision, Monsieur [H] [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA).
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’octroi de délais et propose de régler la somme de 300 euros par mois en supplément du loyer et des charges.
6696c2a09a603a692912ea7e
16 juillet 2024
Il demande à s’acquitter de la dette locative, qu’il ne conteste pas, en 36 mensualités en supplément du loyer et des charges pour apurer l’arriéré locatif et ainsi rester dans les lieux.
PCP JCP ACR fond
6866cb50d33109fd079acd0c
1 juillet 2025
Par assignation du 3 décembre 2024, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause
68793a9164dcbd881bec2399
personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine
Page 9 sur 21