Il fait valoir que l’acte de partage tient lieu de loi entre les parties, en application du principe d’intangibilité des conventions, et ne peut donc être modifié que de leur consentement mutuel.

Il estime que la résolution n°41 rejetée par l’assemblée générale du 8 décembre 2022 et relative à la suppression du portail latéral d’accès doit être annulée puisque le passage traversant la copropriété

La CRCAM s’oppose à cette demande en expliquant que la modification de la valeur d’un nantissement n’est pas une modification du contrat principal, et ne peut donc constituer un avenant au contrat.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

des services d’alimentation et d’évacuation de l’eau de la chambre de bonne et la suppression des WC communs sur le palier.

déclarer bien fondé ; - ORDONNER à la société COLUNI de remettre en état le lot numéro 390 tel qu’il se trouvait avant cette appropriation et installation illicites et plus particulièrement : * La suppression

Elle explique avoir déclaré sa créance auprès du notaire en charge de la succession le 19 novembre 2019, soit dans le délai de 15 mois prévu à l'article 792 du code civil.

Au fond, [H] [S] fait valoir que le paiement direct a été interrompu postérieurement à la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge par le Juge aux Affaires Familiales.

ou la suppression pure et simple, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation lui permettant le cas échéant de refuser d'ordonner la suppression ou la démolition s'il constate que des travaux

A titre subsidiaire, ils estiment que cette résolution, qui consiste en une modification des termes du règlement de copropriété, doit être annulée parce qu’elle ne pouvait intervenir qu’à la majorité de

par l’assemblée générale des copropriétaires à quatre reprises soit, le 4 avril 2018, le 3 juillet 2019, le 1er mars 2021 et le 21 juillet 2022 ;que ces modifications résultaient de la création de lots

Pour ce faire, M [R] évoque -ses conditions de travail qualifiées de délétères au motif que son bureau était petit et dépourvu de fenêtres, qu'il a subi des modifications horaires pendant le cours de

et le relevé du compte de la succession.

Viennent à la succession de leurs parents, M. [M] [H], M. [C] [H] et Mme [E] [H], issus du mariage de [X] [J] et de [U] [H]. Par acte du 2 septembre 2024, M. [M] [H] et M.

Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Mme [R] [V] l’assignait également par exploit du 16 novembre 2020 en contestation du testament, du pacs et de la modification des assurances vie.

Lors de l'adhésion, le 20 février 1995, Madame [J] [F] veuve [Y] a désigné bénéficiaire en cas de décès " Madame [D] [N] ma fille " ; Elle a, ensuite modifié la clause bénéficiaire plusieurs fois :