Sur la recevabilité de l’action : L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

En réponse, au visa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie fait valoir que l’arrêt d’assises statuant sur l’action civile et renvoyant son examen à la juridiction d’indemnisation

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

outre les dépens, dont distraction au profit de Me Stéphane LAUNEY dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable.

telle qu’envisagée par l’article 44 du code de procédure civile, mais une action personnelle qui relève des dispositions de l’article 42 du même code.

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

Sur la prescription La société AJ CONSEILS expose, au visa de l'article 2224 du code civil, que l’action des époux [M] engagée le 24 février 2021 est prescrite, car le point de départ du délai quinquennal

En effet, l’hypothèse la plus probable retenue par l’expert est celle d’un suicide de Madame [W] [M] et la perte de chance de survie doit être appréciée à cette aune d’une action volontaire de la victime

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile

Tribunal de SCHILTIGHEIM informait la société GRENKE LOCATION qu’il ne lui serait pas possible matériellement de traiter ledit dossier dans le délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

En ces motifs, l’action de la SA BANQUE CIC SUD OUEST est déclarée, forclose.

Il est justifié du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle le 14 janvier 2019, suivie d’une décision constatant la caducité de celle-ci, de sorte que l’action, introduite le 10 août 2022, n’est pas

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure en date du 1ier octobre  2024 prononçant  la déchéance du terme.  

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande