ou d'une fraction de lot.

à [Localité 9] - CAMEROUN [Adresse 4] [Localité 3] défaillante Monsieur [K] [Z] né le 18 Janvier 1979 à [Localité 9] - CAMEROUN [Adresse 4] [Localité 3] défaillant ACTE INITIAL du 31 Janvier 2024

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 novembre 2025 a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

SUR LES DEMANDES D’EXONERATION OU DE REDUCTION DU LOYER En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

RONGIER, avocat, #C0573 DÉFENDEUR Monsieur [T] [K] Assisté de son Curateur l’UDAF DE [Localité 25] [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 12] Ayant pour curateur l’[26] [Localité 25], Mme [J] [M] [Adresse 6]

L'établissement TERRE D'OPALE HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Juillet 1979 à [Localité 7] (TUNISIE ) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 Madame [T] [F] [S] née le 11 Janvier 1980 à [Localité 7

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005744 du 26/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [U] [E] [I] né le [Date naissance 6]

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

barreau D’AVIGNON, substitué par Me Mélanie LETELLIER-TARDY, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Madame [B] [N] [H] [U] née le 30 Juillet 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparante

Dès lors il sollicite des délais de paiements sur 36 mois au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour avoir repris le paiement du loyer courant et la suspension de la clause résolutoire.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

Sur la suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.