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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6706c99df1d01e3c86f08620
9 octobre 2024
Après avoir pris connaissance de l'expertise judiciaire déposée par M.
Référés civils
69669a2bcdc6046d472d7aa9
12 janvier 2026
) Maître [I] [Y] - 3514 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES : Le 19 décembre 2023 Monsieur
Référés
6866d41ed33109fd079b1086
3 juillet 2025
, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable
6866d420d33109fd079b1174
que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b19
11 juillet 2024
à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par M.
REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f0bd
1 juillet 2025
devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties, FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté
69d54a83cdc6046d476fae50
7 avril 2026
dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
686422d30bb2f8a66ca5f0ab
dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties, FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir
686422d60bb2f8a66ca5f11a
6866e17bd33109fd079b4c88
d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise
6975f475cdc6046d47a63155
8 janvier 2026
669038f6766d1156dbc00af2
à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M.
67eee8e6b848dd6814c633f6
3 avril 2025
2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 800,00
REFERES
697b7d47cdc6046d47210d1c
13 janvier 2026
L'expert a confirmé la présence de désordres et le coût des travaux réparatoires a été évalué à 12.604,36 euros toutes taxes comprises.
Référés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires
67eee8e3b848dd6814c632ef
l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord.
1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
, * lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses
Chambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb8e
5 juillet 2024
devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa
66fef6c9172da17169ebd203
3 octobre 2024
à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par la SAS JPR Concept et M.
6700426dc34eb4cc857b7c43
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