civile, outre les entiers dépens.

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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Sont indemnisés les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de ce mobilier, - les frais de déblais et de transport des décombres dont le montant est retenu par l’expert désigné par la

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Elle lui est adressée dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

L'assignation introductive d'instance a été dénoncée à l'huissier l'ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du premier jour ouvrable suivant sa délivrance

IM TRANSPORTS (IMT) / S.A.S.

sous seing privé du 6 août 2013, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Madame [I] [X] concernant un appartement à usage d'habitation avec cave accessoire situé [Adresse 3] pour un loyer de 359,19 euros outre

Elle retient également 90 jours de retard pour le raccordement d’eau portable, 90 jours de retard pour la réalisation et la remises d’ouvrages électriques et, 90 jours supplémentaires pour l’acheminement

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Ils évoquaient la possibilité de transférer l’ouvrage querellé sur le point haut du château d’eau où étaient installées les antennes d’autres compagnies.