professionnel de la construction.

S’agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur à la qualité de professionnel de l’immobilier de la construction ou s’il est réputé ou s’est

de non-garantie .

Il précise qu'en tant que non professionnel de la construction, il n'était pas en mesure de déceler ces vices lors de l'achat, et ajoute que les vendeurs, en leur qualité de constructeurs des travaux litigieux

forclose en son action en garantie ; - JUGER que la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF, promoteur vendeur non constructeur, ne saurait être condamnée à lever des réserves sous astreinte, n’étant pas tenue

mentionné et non garanti.

Le vendeur professionnel, pour sa part, ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.

MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

part un acheteur professionnel à un consommateur soit conforme au contrat, cette conformité exigeant que le bien vendu : 1°- corresponde à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment

Ils font valoir qu’ils ne sont pas vendeurs professionnels et qu’ils n’avaient pas connaissance d’une non-conformité d’une fosse, Monsieur [C] [T] ayant la charge de la preuve contraire.

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Motifs 1 / Sur les demandes des parties L'article 1641 du même code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas lorsque le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, ou lorsque le vendeur

Le vendeur professionnel est donc spécifiquement exposé à une garantie renforcé des vices affectant la chose qui, existant au moment de la vente, se sont révélés postérieurement.

Sur la qualification de cause légitime de suspension Il est constant que si la clause d'un contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur

En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.

Il indique qu’il avait bien précisé au vendeur de la Société CARREFOUR OCCASION qu’il souhaitait un ordinateur compatible avec WINDOWS 11 de 2022 alors qu’on lui a vendu un ordinateur de 2016, non compatible

ne s'applique pas : - si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il est réputé et s'est comporté comme tel, - s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais

Devra également être établie la connaissance par le vendeur de l’existence des dits vices, le cas échéant cachés, sauf à démontrer que celui-ci a la qualité de vendeur professionnel.