Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

, seuls les éléments de carrosserie compte tenu de leur état au moment de l’expertise judiciaire pouvant être survenus après la vente.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont apparents au moment de la vente.

[V] [T], le vice invoqué était apparent, puisque M. [R] [D] a pu constater avant la vente l’existence de traces d’infiltration d’eau.

Les concluants rappelaient que le cabinet [E] et l’agence Naos Immobilier s’étaient vu confier par les vendeurs chacun un mandat de vente non expiré à la date de la promesse de vente.

* l'installation électrique non conforme : le diagnostic technique joint à la vente mentionne des non-conformités et l'acte de vente rappelle que l'acquéreur en a été pleinement informé.

aucune trace d'humidité n'apparaît.

[N] [E] et Mme [T] [J] épouse [E] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé [Adresse 1] au prix de 248 000 euros, pour une durée expirant le 6 septembre 2023.

Les parties débattent notamment de la question de l’exclusion des vices cachés de l’acte de vente.

valant contrat de vente - par le CSE UMG GHM mentionne “ Par la signature du présent bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter ”.

[O] [U] 4 Place du Général de Gaulle - appartement 1 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS représentés tous deux par la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocats associés au barreau de CAMBRAI, rendu le jugement contradictoire

lors de la promesse de vente car le diagnostic n’avait pas encore été réalisé.

€ à charge pour la société IDEAL AUTO de venir récupérer le véhicule à son domicile, dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente et des frais y afférent, - à défaut de reprise

Mme [X] fait valoir qu’au moment de la vente, il lui a été précisé que le parquet gondolait en raison d’une fuite de la machine à laver.

Se plaignant de la découverte, postérieurement à la vente, de désordres affectant le plancher bas de son appartement et le plancher haut de l’appartement du dessous, par actes d’huissier du 19 novembre

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2021, la société B11 a fait signifier à Monsieur [J] [R] un commandement aux fins de saisie vente qui a été converti en procès-verbal de recherches

Monsieur [F] s’est fait accompagner dans sa démarche d’acquisition par la Société REEZOCAR, en donnant mandat à cette dernière de négocier le prix de vente, de faire livrer le véhicule de la Belgique jusqu

Il a en outre été convenu la vente de certains meubles présents dans l’appartement pour un montant de 350 euros.